AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 20/02/2025 d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS CX AIR DYNAMICS FRANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/02/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS CX AIR DYNAMICS FRANCE, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal, Monsieur [V] [D] [W] (né [D]) , domicilié [Adresse 2].

Sur demande d’ouverture, en date du 11/02/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS CX AIR DYNAMICS FRANCE [Adresse 3]

[Adresse 4]

N° siren : 853 794 113

N° gestion : 2019 B 03992

« L’exploitation du brevet français BFF170131MGU ; toute activité de création, de conception ou de réalisation de tout type de vêtements et autres équipements liés à l’utilisation de véhicules et intégrant un coussin gonflable de sécurité (airbag) ; toute activité de distribution, directement ou par voie de sous-traitance, de vêtements et autres équipements liés à l’utilisation de véhicules et intégrant un coussin gonflable de sécurité (airbag) »

La SAS CX AIR DYNAMICS FRANCE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 18/02/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 18/02/2025, Monsieur [V] [D] [W], président de la SAS CX AIR DYNAMICS FRANCE, a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [V] [D] [W] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir :

« Le développement de l’activité a été très long, ce qui a généré une perte de chiffre d’affaires… recours à des emprunts… avances personnelles… trésorerie trop faible pour pallier aux différentes charges… malgré le fait que le brevet soit en mon nom, l’activité ne peut perdurer sur le court ni sur le moyen terme… peu de demandes… impossibilité donc de poursuivre en l’état… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [V] [D] [W] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS CX AIR DYNAMICS FRANCE, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare sur l’audience l’existence d’un passif exigible d’un montant de 187 635 euros (les prêts bancaires déclarés étant à échoir et non échus) et d’un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée débitrice de 2 000 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS CX AIR DYNAMICS FRANCE est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure (2) et que son chiffre d’affaires (109 755 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2023) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/08/2024, date à laquelle la SAS CX AIR DYNAMICS FRANCE n’a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (blocage des fonds par la banque) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de la : SAS CX AIR DYNAMICS FRANCE [Adresse 5] N° siren : 853 794 113

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 31/08/2024 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur [Q] [H]

Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [C] ([Adresse 6]) ;

Désigne Maître [K] [B] ([Adresse 7]), conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 02/09/2025 à 09h30 la date à laquelle Monsieur [V] [D] [W], en sa qualité de président de la SAS CX AIR DYNAMICS FRANCE devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [V] [D] [W] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.