Jugement n° 1 R.J. : Société à responsabilité limitée EURL, [H] P.C : 2025/94

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE PRONONCE LE 20/05/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 03/01/2017, a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société à responsabilité limitée EURL, [H], [Adresse 1], [Adresse 1], Activité : L’exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, sandwichs, petit traiteur, boissons à emporter, RCS Beauvais B 533463758 (2011B00410),

ATTENDU que suivant jugement en date du 05/12/2017, ledit tribunal a arrêté un plan de sauvegarde au bénéfice de l’EURL, [H], nommant la SELARL DE BOIS, [S], en la personne de Me, [S], [P], en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.

ATTENDU que suivant jugement en date du 22/06/2021, ledit tribunal a prolongé le plan de sauvegarde en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19 et en application des dispositions spécifiques alors applicables, pour dire que le plan et le dernier dividende viendront à échéance le 05/12/2030.

ATTENDU qu’en application de l’article L.626-27 du Code de commerce, si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, après avis du Ministère Public, décider de sa résolution.

ATTENDU que par requête en date du 08/04/2025, la SELARL, [S] PECOU en la personne de Me, [P], [S] a sollicité du Tribunal de céans la résolution du plan de sauvegarde, la société EURL, [H] accusant retard de règlement du dividende échu le 05/12/2024, et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

ATTENDU que la société EURL, [H] a été, par les soins du Greffier de ce Tribunal, citée par acte d’huissier en date du 02/05/2025 pour l’audience du 20/05/2025, le Commissaire à l’Exécution du plan ainsi que Monsieur le Procureur de la République ayant été avisés de la date d’audience.

ATTENDU qu’à l’audience de ce jour se présentent :

* Monsieur, [J], [H], gérant de la société,

* la SELARL, [S] PECOU en la personne de Me, [P], [S] ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan,

en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, lequel est favorable à la résolution du plan de sauvegarde de la société EURL, [H] et au prononcé du redressement judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’en application des dispositions du troisième alinéa du I. de l’article L.626-27 du Code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan de sauvegarde, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que les conditions fixées par le plan pour son exécution ne sont pas respectées, que la société EURL, [H] n’est pas en mesure d’exécuter son plan, l’insuffisance de cette exécution s’élevant à ce jour à la somme de 22.070,58 € que la société est dans l’impossibilité de régler avec son actif disponible et se trouve, dès lors, en état de cessation des paiements.

ATTENDU qu’il apparaît des pièces produites que les conditions posées par les articles L.631-1 du code de commerce sont réunies pour l’application du redressement judiciaire,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la résolution du plan arrêté par ce Tribunal en date du 05/12/2017 et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS:

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.

OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint, en ses réquisitions,

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde arrêté par ce Tribunal en date du 05/12/2017,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce (Livre VI) à l’égard de la société à responsabilité limitée EURL, [H],, [Adresse 1], [Adresse 1],

Activité : L’exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, sandwichs, petit traiteur, boissons à emporter,

RCS Beauvais B 533463758 (2011B00410).

FIXE provisoirement au 05/12/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d’observation à 6 mois.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 15/07/2025 à 14:00 heures,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Claude MICHAUX Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SELARL, [S] PECOU, en la personne de Me, [S], [P], [Adresse 2],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire : Maître, [T], [L], [Adresse 3], lequel aura pour mission :

* d’assister la Sàrl EURL, [H] pour tous les actes de gestion et de disposition,

* d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d’activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement de l’entreprise.

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL, [G], en la personne de Me, [G], [Z],, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise et de l’Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l’entreprise,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

FIXE le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Jean-François FLAUD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 20/05/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt mai deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.