Rôle 2025 011388 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ

Ministère public lors des débats : N Greffier lors des débats et du prononcé : N

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [L] [T], audiencière

En défense LA JANTE NORMANDIE (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 12 septembre 2025, l’URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la SAS LA JANTE NORMANDIE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

L’URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la SAS LA JANTE NORMANDIE pour la somme de 11.870,07 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période de juin 2024 à juin 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

Suivant jugement en date du 30 septembre 2025, une mesure d’enquête a été ordonnée. L’affaire revient aujourd’hui sur ouverture de ce rapport.

La SAS LA JANTE NORMANDIE n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte du rapport d’enquête que la société LA JANTE NORMANDIE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 5 février 2021, une activité de préparation, rénovation et peinture de jantes alliage pour automobiles. Aucun renseignement n’a pu être recueilli sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.

Son passif s’élève à 15.089,14 € correspondant à des charges sociales et fiscales pour un actif nul.

L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 13.756,14 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice.

Ces créances ont été authentifiées au moyen d’une contrainte signifiée le sept contraintes signifiées les 26 novembre 2024, 25 mars 2025, 17 avril 2025, 15 mai 2025, 23 juin 2025, 28 juillet 2025 et 26 août 2025. Un certificat d’irrecouvrabilité a été dressé le 8 septembre 2025, il en ressort une saisie-attribution fructueuse du 13 décembre 2024 auprès de la banque BRED avec un solde créditeur de 1.172,33 € et une deuxième saisie-attribution auprès de la même banque, opérée le 20 mars 2025 qui est elle infructueuse, le solde bancaire étant à zéro.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS LA JANTE NORMANDIE ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce le redressement judiciaire de : LA JANTE NORMANDIE (SAS) [Adresse 2]

Fixe au 15 novembre 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [Y].

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [Z] [C] [Adresse 3]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [Z] [C] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 18 mai 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 13 janvier 2026 à 15 heures 25, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [X] [D], commissaire-priseur judiciaire

[Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.