Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 1re chambre, 1er juillet 2025, n° 2024F02586

TCOM Nanterre 1 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, les demandeurs, SARLU L & A INVESTISSEMENT et autres, se désistent de leur action contre la SARL SAOMA ARCHITECTES. La question juridique posée concerne la validité du désistement et les conséquences procédurales qui en découlent. Le tribunal constate le désistement, entraînant l'extinction de l'instance sans nécessiter l'acceptation du défendeur, conformément à l'article 395 al.2 du code de procédure civile. En conséquence, les dépens sont mis à la charge des demandeurs, s'élevant à 96,73 euros.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 1re ch., 1er juil. 2025, n° 2024F02586
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024F02586
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand CHARLESGwenaelle HONOREDéborah BOUKOBZA-ITTAH
Cabinet(s) :	FIDAL

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 Juillet 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEURS

SARLU L & A INVESTISSEMENT [Adresse 1] comparant par M^e Bertrand CHARLES [Adresse 3] et par M^e DEBORAH ITTAH [Adresse 2] SELAS FIDAL AVOCATS [Localité 8]

SCCVTE SCCV LE GOLFE CLAIR [Adresse 6] comparant par M^e Bertrand CHARLES [Adresse 3] et par M^e DEBORAH ITTAH [Adresse 2] SELAS FIDAL AVOCATS [Localité 8]

SCCVTE SCCV TATI [Adresse 6] comparant par M^e Bertrand CHARLES [Adresse 3] et par M^e DEBORAH ITTAH [Adresse 2] SELAS FIDAL AVOCATS [Localité 8]

DEFENDEUR

SARL SAOMA ARCHITECTES [Adresse 7]

comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par M^e GWENAELLE HONORE

[Adresse 5]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeurs.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,73 €uros, dont TVA 16,12 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Juillet 2025 où siégeaient M^me Dominique MOMBRUN, président, M. Edouard FEAT et M. Bruno LEDUC, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.