TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 30 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Juges : M. Dominique DALESME M. Pierre-Jean CLERVAL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Juges : M^me Dominique ARCOS M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance 91012 EVRY CEDEX

Intimé à comparaître par jugement en date du 22 mai 2025.

DEFENDEUR :

SARL BATI NET SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Intimé à comparaître par jugement en date du 22 mai 2025.

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

Monsieur le Procureur de la République d’Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d’une requête afin d’ouvrir une procédure collective sur les dispositions des articles L.631-5, L.640-5 et R.631-4 du Code de Commerce à l’encontre de la SARL BATI NET SERVICES, Monsieur le vice-président du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 22 mai 2025 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande.

A l’audience du 22 mai 2025, le Tribunal a désigné M. Dominique DALESME, juge, assisté de Me [Y] [H] pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SARL BATI NET SERVICES.

Le Juge commis a déposé son rapport au greffe le 11 juin 2025.

Les parties ont été invitées à en prendre connaissance au greffe et à comparaître en Chambre du Conseil le 30 juin 2025.

La SARL BATI NET SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 932 797 509 et possède la qualité de commerçant.

Ont comparu :

Me [Y] [H], mandataire judiciaire assistant le juge enquêteur dans la procédure d’enquête,

Mme [L] [U] [E], gérante de la SARL BATI NET SERVICES, assistée de M^e Jeffrey NETRY, avocat,

Le Ministère public, absent lors de la comparution, a dans ses réquisitions écrites, sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire s’il existe des perspectives crédibles, ou l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire si une carence est constatée.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en chambre du Conseil :

Que par courrier en date du 12 mars 2025, Monsieur le Greffier du Tribunal a informé le parquet du Tribunal Judiciaire d’Evry de ce que la SARL BATI NET SERVICES avait fait l’objet d’une radiation d’office conformément aux dispositions de l’article R.123-136-1 du Code de Commerce, suite à la production aux fins d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés d’une pièce justificative ou d’un acte irrégulier ;

Que la radiation d’office de la société BATI NET SERVICES a eu lieu en raison de l’absence de dépôt du capital social ;

Que la dirigeante de la SARL BATI NET SERVICES, déclare à l’audience, ne pas avoir d’activité, de salariés et d’actifs ;

Que la SARL BATI NET SERVICES n’a aucune activité et ne dispose actuellement d’aucune trésorerie ;

Attendu que dans ces conditions, de par les déclarations de la dirigeante, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL BATI NET SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Patrick JOUAULT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Jean-Luc ROUSSELET.

Nomme Me [Y] [H] [Adresse 1]

En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [L] [B] [U] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 30 Juin 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.