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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 18 nov. 2025, n° 2025009065 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009065 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 009065 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
LE FOURNIL DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Alexandre VATINEL, président Madame [V] [Z], représentant des salariés Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [M] [X], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 20 mai 2025, la société LE FOURNIL DE [Localité 1] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est évalué à la somme de 227.325,48 € ; que la société a mis un place un suivi comptable ; que sur les 6 derniers mois, le chiffre d’affaires réalisés s’élève à 153.809,71 € et qu’au 31 octobre 2025, la trésorerie s’élevait à 6.269,45 €. Par ailleurs, les comptes de l’exercice clos au 31 août 2025 devraient être établis dans les prochains jours.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société LE FOURNIL DE [Localité 1] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 20 mai 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 5 mai 2026 à 15 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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