Rôle 2025 006745 Jugement du 24 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 24 juin 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

LE CAMPUS (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [P] [K], gérante

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 11 juin 2025, Madame [P] [K], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LE CAMPUS et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société LE CAMPUS, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er août 2022, une activité de restauration rapide. Elle emploie un salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 30 juin 2024, a été de 241.669 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 43.329 € pour un actif disponible estimé nul. La SARL LE CAMPUS n’a pas réglé les salaires pour la somme de 277 € et ses loyers pour la somme de 26.665 € et ses fournisseurs pour la somme de 4.285 €. Son passif est également constitué d’un apport en compte courant de 12.102 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que les charges courantes notamment le loyer sont trop importantes par rapport au chiffre d’affaires généré par la société. Sans trésorerie disponible, la SARL LE CAMPUS ne peut pas faire face à son passif exigible.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : LE CAMPUS (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 1 er août 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [N] [F], mission conduite par Me [N] [F] [Adresse 2]

Dit que la SELARL [N] [F], mission conduite par Me [N] [F], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [A] [M]

[Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [P] [K].

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL LE CAMPUS et la SELARL [N] [F], mission conduite par Me [N] [F], à l’audience du tribunal du 23 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.