Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 22 juillet 2025, n° 2025009337

TCOM Rouen 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de contact avec le dirigeant
Le tribunal a constaté l'impossibilité de joindre le dirigeant et a jugé qu'aucune pérennité de la société ni plan de redressement n'étaient envisageables, justifiant ainsi le prononcé de la liquidation judiciaire.
Accepté
Passif de la société
Le tribunal a relevé que le passif de la société était significatif et qu'aucun plan de redressement ne pouvait être mis en place, ce qui justifie la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025009337
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025009337
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Parties :	LA CASA FORME (SAS)

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD

Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des

débats : Monsieur Sébastien GALLOIS

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Samira MINARD

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [Y] LA CASA FORME (SAS) [I] tendant au prononcé de la [Adresse 2] liquidation judiciaire de : [Localité 4]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [L] [S] pour Me [Y] [I], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 3 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS LA CASA FORME.

Suivant acte en date du 7 juillet 2025, Me [Y] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS LA CASA FORME.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS LA CASA FORME n’a jamais pu être contactée, de sorte qu’aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

Au vu de l’impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu’il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d’au moins 36.422,06 €.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LA CASA FORME.

Le tribunal ne dispose d’aucune information sur le nombre de salarié et sur le chiffre d’affaires réalisé.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : LA CASA FORME (SAS) [Adresse 2]

Nomme en qualité de liquidateur :

Me [Y] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.