Rôle 2025 012465 Jugement du 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 21 octobre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [E] [O] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [D] [Z], président Me [E] [O] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 22 juillet 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société [Localité 1].

Suivant acte en date du 7 octobre 2025, Me [E] [O] de la SCP MANDATEAM, ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [Localité 1].

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le principal client a des réticences à poursuivre ses relations avec la société [Localité 1] depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

La société [Localité 1] est donc dans l’incapacité de réaliser un chiffre d’affaires à courte terme suffisant pour couvrir ses charges d’exploitation.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

D’après le rapport du mandataire judiciaire, l’effectif de l’entreprise est de 4 salariés à l’ouverture de la procédure.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [E] [O] [Adresse 2]

Dit que les biens inventoriés par Me [F] [H] peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que Me [E] [O] de la SCP MANDATEAM devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société [Localité 1] et Me [E] [O] de la SCP MANDATEAM à l’audience du tribunal du 13 octobre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.