Rôle 2025 003472 Jugement du 9 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame [Z] [V]

Débats à l’audience du 9 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [W] [Q], gérant Madame [O] [K], représentant des salariés Me [F] [C] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [N] [R] de la SELARL [N] [R], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 11 mars 2025, la SARL [Localité 1] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu’une solution de cession du fonds de commerce apparaissait la solution la plus à même de permettre la pérennité de l’activité et la sauvegarde de l’emploi. La recherche de repreneurs a donc été mise en œuvre. 17 candidats à la reprise se sont manifestés mais seule une offre de reprise a été formulée et communiquée à l’administrateur judiciaire. Le candidat à la reprise envisage le maintien de 13 contrats de travail mais les salariés seront repris sur un site situé à [Localité 3] ce qui rend l’unique offre difficilement acceptable. L’offre est en cours d’amélioration. En parallèle, Monsieur [W] [Q] et son associé envisagent de présenter un plan d’apurement du passif. Me [F] [C], administrateur judiciaire, précise que pour que la présentation d’un plan de redressement soit envisageable, le chiffre d’affaires annuel doit être de l’ordre de 2 millions d’euros. A ce jour, la trésorerie est positive et il est donc favorable à un renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SARL [Localité 1] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 11 mars 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 3 mars 2026 à 14 heures.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.