08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Affaire : Monsieur [B] [M]

Audience de chambre du conseil du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient

Président : – Monsieur Gilles LE MANAC’H,

Juges : – Monsieur Jean-François FRAYSSE – Madame Mireille MATHONIER

Greffier : – Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

Monsieur [B] [M] exerçant une activité de « travaux de revêtement des sols et des murs » a effectué au greffe le 17/06/2025 une déclaration de cessation des paiements.

A l’audience de chambre du conseil du 01/07/2025, Monsieur [B] [M] a expliqué les difficultés rencontrées par son entreprise qui rendent impossible le redressement de celle-ci et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 02/07/2025.

SUR CE

Selon la demande déposée au greffe, Monsieur [B] [M] sollicite l’ouverture d’une procédure de surendettement avec ouverture d’une liquidation judiciaire ;

SUR LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

Monsieur [B] [M] indique lors de l’audience, avoir cessé son activité professionnelle à compter de 2022 ;

Il en résulte que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis au jour du jugement et il n’y a pas lieu de les distinguer, conformément au dernier alinéa de l’article L. 526-22 du Code de commerce ;

En conséquence, il n’y a pas lieu de faire application de l’article L. 681-1 2° du Code de commerce : Monsieur [B] [M] étant inéligible à la procédure de surendettement ;

SUR LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Il résulte des explications faites et des pièces produites que Monsieur [B] [M] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;

Il résulte des déclarations faites lors de l’audience que les premières difficultés sont apparues le 20/12/2023 (date de réception de la mise en demeure de l’URSSAF), il y a lieu de faire remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c’est-à-dire au 8 janvier 2024 ;

Il apparait en outre qu’aucun redressement de l’entreprise n’est possible dans la mesure où Monsieur [B] [M] a cessé son activité ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;

Monsieur [B] [M] déclare

 ne pas posséder de bien immobilier autre que sa résidence principale

 ne pas avoir eu de salariés, au cours des six derniers mois avoir réalisé un chiffre d’affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300.000,00 euros ;

La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code

de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644- 1 et suivants du Code de commerce à l’égard de :

Monsieur [B] [M] [O] [Adresse 1]

qui exerçait une activité de « travaux de revêtement des sols et des murs » inscrit au répertoire des métiers d'[Localité 4] sous le numéro 853 730 729 ;

FIXE provisoirement au 08/01/2024, la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Madame JACQUIER-SUPERSAC Colette en qualité de juge commissaire ;

DESIGNE la SELARL MJ [X], représentée par Maître [J] [X], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL GOOLEN, [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de Monsieur [B] [M] ainsi que les garanties qui le grèvent ;

DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de Monsieur [B] [M], au titre d’une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

ORDONNE à Monsieur [B] [M] pour les besoins de l’inventaire, de communiquer à l’officier ministériel ci-dessus :

* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté

* les certifications d’immatriculation de tous les matériels roulants ;

FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce ;

DIT que conformément à l’article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l’audience du :

MARDI 18 NOVEMBRE 2025 à 14 H 00

Monsieur [B] [M] dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles LE MANAC’H

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Gilles LE MANAC’H

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier