L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 1 e r j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

DOWNTOWN (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [K] [M] épouse [Z], gérante

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 19 juin 2025, Madame [K] [M] épouse [Z], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL DOWNTOWN.

Madame [K] [M] épouse [Z], gérante, a donc été convoqué à l’audience de ce jour et a déclaré son intention de se désister de sa demande puisqu’elle a trouvé un nouvel investisseur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé et son acceptation,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de la SARL DOWNTOWN, les entiers dépens de la présente liquidés à la somme de 61,75 €.