Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 8 juillet 2025, n° 2025009144

TCOM Rouen 8 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la société et a jugé qu'une procédure de redressement judiciaire était nécessaire pour permettre la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi.
Accepté
Potentiel de redressement
Le tribunal a relevé que la société avait obtenu des commandes significatives, ce qui pourrait permettre de redresser la situation financière de l'entreprise.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la demande de Monsieur [G] [K] d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire pour la société NEUROO, en cessation de paiements. Les questions juridiques posées incluent la vérification de l'état de cessation des paiements et la possibilité d'un redressement. Le tribunal a constaté que la société, malgré un passif élevé et des salaires impayés, présente des perspectives de redressement grâce à des commandes récentes. En conséquence, il a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nommé un juge-commissaire et un administrateur judiciaire, et fixé une période d'observation de six mois.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 8 juil. 2025, n° 2025009144
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025009144
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	CARNO AVOCATS
Parties :	NEUROO (SAS)

Texte intégral

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD

Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 8 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [G] [K], président

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 4 juillet 2025, Monsieur [G] [K], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société NEUROO et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société NEUROO, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 décembre 2020, une activité de conception, commercialisation, vente de systèmes et d’équipements informatiques, édition de logiciels. Elle emploie 11 salariés et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été 659.656 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 1.494.200 € pour un actif disponible estimé à 696 €. La société NEUROO n’a pas réglé ses salaires pour la somme de 37.082 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 475.484 € et ses fournisseurs pour la somme de 949.736 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société NEUROO a développé un logiciel d’intelligence artificielle qui a nécessité beaucoup d’investissements et le délai de commercialisation est plus long que prévu. La société NEUROO n’est pas parvenue à lever les fonds nécessaires pour financer la commercialisation de son logiciel. Ainsi, elle ne dispose pas de trésorerie pour payer les salaires du mois de juin. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable. Son logiciel intéresse de nombreux clients et elle a obtenu hier 400 K€ de commandes d’un investisseur.

Il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de :

NEUROO (SAS)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Fixe au 30 juin 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité d’administrateur judiciaire :

SELARL FHBX, mission conduite par Me [C] [J]

[Adresse 3]

[Localité 5]

lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister la société NEUROO pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire :

SELARL [P] [W], mission conduite par Me [P] [W]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SELARL [P] [W], mission conduite par Me [P] [W], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 8 janvier 20226.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 9 septembre 2025 à 14 heures 50, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [V] [D], commissaire-priseur judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 7]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.