Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 00, 14 janvier 2026, n° 2025R00586

TCOM Créteil 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation de paiement non contestable
Le juge a constaté que l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable, en se basant sur les documents fournis, y compris les factures et la mise en demeure.
Accepté
Droit à indemnité en cas de retard de paiement
Le juge a reconnu le droit à indemnité pour retard de paiement, conformément à l'article L 441-10 du Code de Commerce.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
Le juge a jugé équitable d'allouer une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, ch. 00, 14 janv. 2026, n° 2025R00586
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2025R00586
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline FORTÉ

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 janvier 2026 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de M^me Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2025R00586

DEMANDEUR

SA MECARUNGIS [Adresse 1] comparant par M^e Caroline FORTÉ [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL EFEM [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 14 janvier 2026, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M^me Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 10 octobre 2025, la SA MECARUNGIS nous demande de condamner la SARL EFEM à lui payer :

* 27.608,43€ en principal, par provision, au titre de 7 factures impayées de fourniture de viande s’échelonnant du 24 octobre au 28 novembre 2025 ; outre les intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture,

* 280,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par la clause attributive de compétence à notre profit qui figure dans les conditions générales de vente et par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le Min de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de la livraison effective de la chose.

Elle indique également que les conditions générales de vente, qui prévoient l’application d’un taux d’intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage en cas d’impayé, ont été signées par la partie défenderesse.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l’existence de l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment du contrat d’adhésion signé le 19 septembre 2017 et complété le 17 janvier 2018, des conditions générales de vente annexées et signées, du relevé de compte, des 7 factures émises entre le 24 octobre et le 28 novembre 2025, ainsi que de la mise en demeure du 17 novembre 2025, que l’obligation en paiement de la partie défenderesse n’apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous dirons qu’il y a lieu d’accorder la provision sollicitée en principal de 27.608,43€ en principal, par provision, avec les intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture,

Nous relevons que l’article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d’un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 280,00€ pour 7 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Condamnons, par provision, la SARL EFEM à payer à la SA MECARUNGIS, la somme de 27.608,43 euros en principal, par provision, avec les intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture,

Condamnons, par provision, la SARL EFEM à payer à la SA MECARUNGIS, la somme de 280,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

Rejetons toutes autres demandes.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.