TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 2 juin 2025

Rôle 2024 004386

DEMANDEUR :

TOTOCOLLANT PUB (SARL) – [Adresse 1] représentée par M^e Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VÉRILHAC & Associés, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

ACEGA (SAS) – [Adresse 2] représentée par M^e André-François BOUVIER-FERRATI, de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 14 mai 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Vincent DELATTRE, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Débats : à l’audience du 14 mai 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d’huissier délivré le 21 juillet 2025 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, la société TOTCOLLANT PUB a fait assigner, à l’audience du 15 juillet 2024, la société ACEGA afin de voir :

* constater que la société ACEGA a manqué à ses obligations contractuelles envers la société TOTOCOLLANT PUB,

* condamner la société ACEGA à verser à la société TOTOCOLLANT PUB la somme de 21.333,51 € se décomposant comme suit :

* 1.857,44 € au titre de l’absence de cotisation des frais de santé précomptés sur les bulletins de salaire,

* 2.000 € au titre de l’absence de demande d’aide professionnalisation,

* 4.239,07 € au titre de l’absence de réclamation de l’indemnité prévoyance,

* 9.696 € au titre de la régularisation de la TVA,

* 3.541 € au titre de la régularisation de l’URSSAF,

* condamner la société ACEGA à verser à la société TOTOCOLLANT PUB la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamner la société ACEGA aux entiers dépens de l’instance.

Par voie de conclusions en date du 17 mars 2025, la société TOTOCOLLANT PUB demande au tribunal de :

* donner acte à la société TOTOCOLLANT de son désistement d’instance et d’action fondée sur son assignation du 21 juin 2024 à l’encontre de la société ACEGA,

* réserver les dépens.

Par voie de conclusions en date du 27 mars 2025, la société ACEGA demande au tribunal de :

* donner acte à la société TOTOCOLLANT PUB qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société ACEGA,

* donner acte à la société ACEGA de ce qu’elle accepte ce désistement d’instance et d’action, chaque partie conservant ses frais à sa charge.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société TOTOCOLLANT PUB a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action exprimé, Vu son acceptation,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de la société TOTOCOLLANT PUB les entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 67,45 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.