— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA EURO PEENNE DE CAUTIO NNEMENT « EDC » / [C] [B] [R]

ROLEGENERAL : N° 2024 007692

JUGEMENT DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT « EDC » , dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Demanderesse ayant pour avocat plaidant Maître Martine GHIO, Avocat au Barreau de PARIS, et comparant par l’avocat postulant Maître Carole VIGIER, SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : Madame [R] [M], domiciliée [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 novembre 2024 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

En 2003, Madame [M] [R] a créé une société en nom collectif dénommée « SNC [D] » dont elle est associée gérante afin d’exploiter un bar, librairie, presse, débit de tabac.

En 2015, pour sa fourniture tabac, la SNC [D] a sollicité la société EDC (EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT) afin de bénéficier auprès de la société LOGISTA FRANCE d’un « crédit de stock » et d’un « crédit de livraison ». En contrepartie, la SNC [D] a nanti son fonds de commerce au bénéfice de la société EDC.

Le 5 décembre 2018, n’étant pas réglée, la société LOGISTA FRANCE a appelé la caution de la société EDC afin de couvrir des factures impayées pour un montant de 44 611,94 €.

Le 18 décembre 2018, la société EDC à régler cette somme de 44 611,94 € dont 31 645,48 € au titre de créance privilégiée due à la société LOGISTA FRANCE par Madame [M] [R] et s’est trouvée subrogée dans le privilège de l’article 1920 du Code général des impôts à hauteur de ces 31 645,48 €.

Le 5 décembre 2019, la SNC [D] a été placée en liquidation judiciaire et la société EDC a déclaré sa créance au passif de la procédure qui a été admise pour un montant total de 43 444,39 € dont :

* 31 645,48 € au titre du privilège de l’article 1920 du Code des impôts,

* 11 798,91 € au titre du privilège de nantissement du fonds de commerce.

Le 20 janvier 2022, suite à la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, le liquidateur judiciaire a remis à la société EDC un certificat d’irrécouvrabilité pour sa créance de 43 444,39 €.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N°44

Le 23 mai 2023, une mise en demeure de la société EDC pour le règlement de sa créance a été adressée à Madame [R] [M] en sa qualité d’associée d’une société en nom collectif indéfiniment responsable du passif de la SNC [D].

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT « EDC » a fait assigner Madame [R] [M] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 novembre 2024 pour entendre :

Vu les anciens articles 2288 et suivants du Code civil,

Vu l’article L 221-1 du Code de commerce,

Juger la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT bien fondée ;

Condamner Madame [R] [M] à payer 43 444,39 € ;

La condamner au paiement des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 18/12/2018 date de paiement par EDC de sa caution en vertu de l’article L 441-10 du Code de commerce ;

Condamner Madame [R] [M] à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2024 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT « EDC » expose qu’elle est bien fondée à faire condamner Madame [R] [M] à lui payer la somme de 43 444,39 € et qu’elle verse aux débats :

* l’extrait d’inscription au registre national des entreprise de la SNC [D],

* le Bordereau d’inscription du nantissement de fonds de commerce à son profit,

* la demande de mise en jeu de la caution par la société LOGISTA France,

* la quittance subrogative du règlement de cette caution,

* les avis d’admission de sa créance,

* le certificat d’irrécouvrabilité de sa créance par le mandataire judiciaire,

* la mise en demeure adressée à Madame [M] pour le règlement de sa créance.

Madame [R] [M] bien que régulièrement assignée à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu’est versé aux débats un extrait d’inscription au registre national des entreprise de la SNC [D] en date du 24 juillet 2024 duquel il ressort que :

* La SNC a cessé ses activités suite à une procédure de liquidation judiciaire prononcée à son encontre le 05/12/2019 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.

* Madame [R] [M] est gérante et associée indéfiniment responsable ;

Attendu qu’est fourni le bordereau d’inscription du nantissement de fonds de commerce de la SNC [D] en date du 31 juillet 2015 au profit de la société EDC pour sureté de la somme de 38 750 € ;

Attendu qu’est produit également aux débats la demande en date du 5 décembre 2018 de mise en jeu de la caution de la société EDC par la société LOGISTA FRANCE pour la somme de 44 611,94 € concernant 2 factures impayées dont :

* Une part privilégiée d’un montant de 31 645,48 € conformément au Code général des impôts,

* Une part chirographaire d’un montant de 12 966,46 € ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Que cette mise en jeu de caution est justifiée par deux factures de la société LOGISTA FRANCE adressées à la SNC [D] et restées impayées :

* Facture N°742414615 du 12/06/2018 d’un montant de 20 472,83 €

* Facture N°742480730 du 05/09/2018 d’un montant de 24 139,11 €

Soit une créance d’un montant total de 44 611,94 € ;

Attendu que la quittance du règlement de cette caution en date du 02/01/2019 de la société LOGISTA FFRANCE prouve que la société EDC a bien réglé cette somme de 44 611,94 € le 18/12/2018 et se trouve ainsi subrogé dans les droits de créancier que détient la société LOGISTA FRANCE conformément au Code Général des Impôts ;

Attendu que sont également versés aux débats :

* Les avis d’admission de créances en date du 11/08/2020, créances déposées par la société EDC auprès du liquidateur judiciaire de la SNC [D], la SELARL MANDATUM pour un montant total de 43 444,39 € soit :

* 31 645,48 € à titre privilégié,

* 11 798,91 € à titre privilégié échu (Nantissement sur Fonds de commerce),

* Le certificat d’irrécouvrabilité du 20 janvier 2022 émis par le liquidateur judiciaire, la SELARL MANDATUM, pour les deux créances de 31 645,48 € et 11 798,91 € pour cause d’insuffisance d’actif;

* La mise en demeure en date du 23 mai 2023 adressée par la société EDC à Madame [M] pour le règlement de sa créance ;

Attendu que l’article L221-1 du Code de commerce dispose que « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. » ;

Qu’en conséquence, la responsabilité illimitée de Madame [R] [M] sera reconnue et que les créanciers peuvent donc se retourner contre ses biens personnels pour récupérer les sommes dues ;

Attendu que la demande de la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT « EDC » est donc régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à la demande principale ;

Qu’il conviendra donc de condamner Madame [R] [M] à payer et porter à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT « EDC » la somme de 43 444,39 € ;

Attendu cependant s’agissant des intérêts de retard, que la société EDC ne justifie pas sa demande d’appliquer un taux BCE majoré de 10 points ;

Que l’article 1231-6 du Code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. (…) » ;

Attendu que l’article 1231-7 du Code civil dispose que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. » ;

Qu’en conséquence, le tribunal déboutera la société EDC de sa demande d’application d’intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points et accordera des intérêts de retard au taux légal sur la somme de 43 444,39 € à compter du 23 mai 2023, date de la mise en demeure ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société EDC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Qu’il y aura donc lieu de condamner Madame [R] [M] à lui payer et porter la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Madame [R] [M] qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT « EDC » recevable et bien fondée en sa demande principale,

En conséquence,

Condamne Madame [R] [M] à payer et porter à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT « EDC » la somme de 43 444,39 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 23 mai 2023 et jusqu’à complet paiement,

Déboute la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT « EDC » du surplus de sa demande,

Condamne Madame [R] [M] à payer et porter à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT « EDC » la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [R] [M] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.