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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, deliberes a vider, 12 mai 2025, n° 2025000353 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025000353 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 12 mai 2025
Rôle 2025 000353
DEMANDEURS :
LC EDITIONS (SARLU) – [Adresse 1] (SCI) – [Adresse 2] représentées par Me Pascale RONDEL, avocate au barreau de Dieppe
DÉFENDEUR :
SEC [N] [S] (SELARL) – [Adresse 3] [Localité 1] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience du 23 avril 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Gérard SCHOCHER, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.
Le Juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :
Débats : à l’audience du 23 avril 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025
Il y a lieu de constater que les demandeurs n’ont pas fourni d’instruction depuis le 6 février 2025 ; que cela s’analyse en un défaut de diligence.
Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge des sociétés LC EDITIONS et LES PINSONS les entiers dépens de l’instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 75,95 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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