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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 23 sept. 2025, n° 2025004233 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004233 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 004233 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
Cuisine Sucrée (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [X] [F], gérante, accompagnée de sa sœur, Madame [S] [T] Me [Q] [D] de la SELARL [Q] [D], mandataire judiciaire Monsieur [M] [E], juge-commissaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 mars 2025, la société Cuisine Sucrée a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est évalué à la somme de 126.132,79 € et que le chiffre d’affaires semble insuffisant pour envisager la présentation d’un plan de redressement.
Cependant, Madame [X] [F], gérante, croit au développement de son entreprise. Elle explique que son commerce se situe dans un [Adresse 2] en plein développement et qu’elle va participer à plusieurs salons qui génèrent beaucoup de chiffre d’affaires.
Pour palier au manque de trésorerie, Madame [X] [F], gérante, a fait un apport de 10.000 € et a réduit ses charges salariales : la salariée a démissionné et a été remplacée par deux apprentis.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d’étape dans quatre mois afin de vérifier la croissance du chiffre d’affaires dans les prochaines semaines.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société Cuisine Sucrée pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 25 mars 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 20 janvier 2026 à 14 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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