Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 5 mars 2025, n° 2024065147 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024065147 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024065147
ENTRE :
SAS NOMOTECH, dont le siège social est [Adresse 2]
[Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de Me BISMUTH Dan Avocat (E603) et comparant par
Me VICENCIO Sandrine Avocat (A0939)
ET :
SASU BERNIER CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 1] -
RCS B 885047167
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le 17 décembre 2024 les parties, au cours de la présente instance, ont signé électroniquement selon le protocole « Adobe Acrobat Sign » qui lui-même a reçu un certificat de conformité de LSTI un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par le tribunal ;
Le tribunal a pu vérifier que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties et en conséquence le tribunal :
homologuera l’accord intervenu entre les parties, dira qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du CPC, constatera l’extinction de l’instance et son dessaisissement, laissera les dépens à la charge des deux parties, par moitié.
Sur ce
Vu que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;
Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT. Vu l’article 1565 du code de procédure civile. Homologue le protocole transactionnel signé électroniquement entre les parties le 17
décembre 2024, conclu dans les termes de l’article 2044 du Code Civil. Dit que le protocole restera annexé à la procédure (article 6 dudit protocole "clause de
confidentialité"). Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC, Constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du CPC,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 18 février 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Suppléant
- Vente de véhicules ·
- Enquête ·
- Métro ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Location ·
- Achat ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conciliation ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience ·
- Réserve
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Procédure simplifiée
- Sociétés ·
- Drone ·
- Contrats ·
- Résolution ·
- Devis ·
- Acompte ·
- Prestation ·
- Livraison ·
- Facture ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Blanchisserie ·
- Nom commercial ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Délégation
- Marc ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Technique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- République ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Observation ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Établissement ·
- Inventaire ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Audience ·
- Chambre du conseil
- Contrat de location ·
- Logiciel ·
- Loyers impayés ·
- Résiliation du contrat ·
- Durée ·
- Paiement ·
- Système ·
- Restitution ·
- Résiliation ·
- Sous astreinte
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Île-de-france ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Liquidation ·
- Code de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.