Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 18/02/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2024079953 14/01/2025

ENTRE :

SAS INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT – ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est 4 rue de Galilée 75116 PARIS – RCS B 848756649

Partie demanderesse : comparant par M^e Gary GOZLAN Avocat au barreau des Hauts-de-Seine

ET :

La Société CITHEA FAMILLE ET PROFESSIONNEL, dont le siège social est 43 rue de Charenton 75012 PARIS

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 18 novembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits. la SAS INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT – ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT nous demande de :

Vu l’article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil. Vu l’article 1193 du Code civil. Vu l’article 1163 du Code civil

Dire et juger la Société INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT recevable et bien fondée en son action à l’encontre de la Société CITHEA FAMILE ET professionnel,

Ordonner à la société CITHEA FAMILLE ET PROFESSIONNEL de régler, à titre de provision, la somme de 4.500 euros au profit de la société INSTITUT SUPÉRIEUR DU DROIT-ETABLISSEMENT PRIVÉ D’ENSEIGNEMENT en règlement de la facture susvisée avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2074

Condamner la société CITHEA FAMILLE ET PROFESSIONNEL paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société CITHEA FAMILLE ET PROFESSIONNEL au paiement des entiers dépens.

Lors de l’audience du 14 janvier 2025, nous avons remis la cause à l’audience du 18 février 2025, pour régularisation de la mise en demeure.

Ce jour, la SAS INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT – ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT déclare se désister de son instance et de son action.

La Société CITHEA FAMILLE ET PROFESSIONNEL ne fait valoir aucune opposition audit désistement et ne formule aucune demande reconventionnelle.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, président, et M^me Yonah Bongho-Nouarra, greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Pierre-Yves Werner.