Rôle 2025 010567 Jugement du 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO

Ministère Public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 6 janvier 2026

DANS LA CAUSE ENTRE

Faisant suite à la demande de Me [P] [J] relative au prononcé de la liquidation judiciaire de :

BTC (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [W] [M], gérant Me [P] [J], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 20 mai 2025, la société BTC a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

Par requête en date du 26 août 2025, Me [P] [J] a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Les parties ont donc été convoquées à l’audience du 9 septembre 2025. Après plusieurs renvois, l’affaire revient à l’audience de ce jour.

A l’audience, Me [P] [J] a déclaré son intention de se désister de l’instance, la société BTC ayant fourni l’attestation d’assurance et les autres documents demandés à l’audience précédente.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance mais de laisser les dépens à la charge de la société BTC dont le retard dans l’exécution de ses engagements est à l’origine de la saisine du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de la société BTC les entiers dépens de la présente.