TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2025F1791

Date d’audience : 07/01/2026

Procédure : Monsieur [P] [Z]

Siren : 794804567

Activité : Élagage, débroussaillage, paysagiste jardinier, travaux

forestiers – Achat vente de véhicules d’occasion

Débats à l’audience du 10 décembre 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT

: Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des débats:

Greffier : Madame Frédérique BOUDON Ministère Public : AVISE

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 07/01/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.

Par acte extra judiciaire en date du 19/11/2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, de l’Hérault, de la Lozère a assigné Monsieur [P] [Z] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.

Que Monsieur [P] [Z] serait débiteur de la somme de 51179.35 euros, sous réserve des acomptes versés, au jour de l’assignation.

Attendu que Monsieur [P] [Z] est Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 794 804 567 pour l’activité d’Élagage, débroussaillage, paysagiste jardinier, travaux forestiers – Achat vente de véhicules d’occasion, depuis le 22/02/2021.

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [P] [Z] [A] [X] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] demeurant [Adresse 1], n’a pas comparu en chambre du conseil le 10/12/2025.

Attendu que la créance s’élève au jour de l’audience à la somme de 51179.35 euros.

Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard depuis 2023 (commandement de payer 03/10/2023).

Que l’assignation délivrée par Maître [M] à [Localité 1] Commissaire de justice s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 19/11/2025.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société semblerait être radiée, Que le Commissaire de justice s’est transporté aux deux adresses renseignées, en vain.

Que le débiteur n’a jamais déclaré de cotisations, Que la dette se constitue de taxations d’office. La MSA n’a jamais eu de contact avec le dirigeant. Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excédent pas les seuils fixés par les articles L 641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé.

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d’observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

Monsieur [P] [Z] [A] [X] [Adresse 1]

FIXE au 07/07/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame [V] [Q], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [W] [T] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS demeurant [Adresse 3] Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 07/07/2026.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.