*1DE/06/48/18/62*

LRAR: -M. [P] [Y], Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de M^e Catherine Poli -SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [A] -Parquet

R.G. : 2025086172 P.C. : P202500605

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 31 octobre 2025

par sa mise à disposition

Chambre 2-5

SARL à associé unique [R] STREET [Localité 1] – Sigle: WSB Enseigne : [R] STREET [Localité 1] [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [P] [Y], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Thomas Ghidini avocat.

* SELARL AJRS en la personne de Me [T] [J] – [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [A] – [Adresse 4], mandataire judiciaire, subsitué par Me [I].

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête enregistrée le 09 octobre 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [J] demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 16 octobre 2025, pour être entendus.

Le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 31 octobre 2025, et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

M. Biet, Vice-Procureur de la République a été entendu en ses observations et se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de : SARL à associé unique [R] STREET BAR – Sigle: WSB [Adresse 1] Nom commercial : [R] STREET BAR Enseigne : [R] STREET BAR Activité : La restauration sur place et à emporter, le salon de thé, bar, glacier, avec ou sans licence de IVème catégorie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793245598

Maintient M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [J], [Adresse 5], en qualité d’administrateur.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [F][Adresse 6], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 31/10/2025, où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.