Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 24 février 2026, n° 2025010474

TCOM Rouen 24 février 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 24 févr. 2026, n° 2025010474
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025010474
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 avril 2026
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Texte intégral

Rôle 2025 010474 Jugement du 24 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Nicolas LAINÉ Monsieur Jacques CEREZO

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 24 février 2026

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

ARTEM Ingénierie (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [R] [V], de la SCP MANDATEAM, liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 26 août 2025, la société ARTEM Ingénierie a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 24 février 2026.

Suivant acte en date du 21 janvier 2026, Me [R] [V], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu’elle a des difficultés à obtenir le solde du produit de la vente de l’actif mobilier vendu avant l’ouverture de la procédure.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 24 mai 2026.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,

Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société ARTEM Ingénierie.

Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 24 mai 2026.

Convoque la SARL ARTEM Ingénierie et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [R] [V] à l’audience du tribunal du 19 mai 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.