Rôle 2026 000239 Jugement du 10 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 10 mars 2026

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande Monsieur [Q] [I] [Adresse 1] représenté par M^e Fabien LECAILLE, avocat au barreau de Rouen

En défense

[H] [V] (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 19 décembre 2025, Monsieur [Q] [I] a fait délivrer assignation à la société [H] [V] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

Monsieur [Q] [I] fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancier de la société [H] [V] pour la somme de 6.500 € en vertu d’un jugement du conseil de prud’hommes de Rouen du 5 septembre 2024.

Suivant jugement en date du 20 janvier 2026, une mesure d’enquête a été ordonnée. L’affaire revient aujourd’hui sur ouverture de ce rapport.

La société [H] [V] n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et du rapport d’enquête que la société [H] [V], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 2 juillet 2004, une activité de prise de participation financière dans toutes sociétés, prestations de services liées à la gestion financière ou administrative des dites sociétés

et en général toutes prestations ou activités relevant d’une holding. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et sur le dernier chiffre d’affaires réalisé.

Monsieur [Q] [I] est créancier à son égard pour la somme de 6.500 € en vertu d’un jugement du conseil de prud’hommes de Rouen du 5 septembre 2024. Ladite décision a été notifiée par lettre recommandée aux parties. Monsieur [Q] [I] a dans un premier temps fait appel partiel avant de se désister de sorte que le jugement est devenu définitif. Au travers des démarches, il a été découvert que la société [H] [V] n’a plus aucune activité de sorte qu’aucune saisie-vente n’a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par Monsieur [Q] [I] se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société [H] [V] ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : [H] [V] (SAS) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 10 septembre 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [M] [T].

Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [S] [L] [Adresse 3]

Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [S] [L], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [S] [L], la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société [H] [V] et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [S] [L] à l’audience du tribunal du 1 er septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Signé électroniquement par Madame [P] [J].