TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 23 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation I’URSSAF DE BRETAGNE c/ la SAS LS56

ENTRE :

L’URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé, [Adresse 1], demanderesse aux fins d’exploit en date du 04 juillet 2025, représentée à l’audience par Madame, [K], [M] aux termes d’un pouvoir spécial de Monsieur, [L], [C], directeur de l’URSSAF de BRETAGNE, en date du 1 er juillet 2025 ;

D’UNE PART,

ET :

La SAS LS56, dont le siège social est, [Adresse 2], ayant pour activité l’acquisition et la gestion des valeurs mobilières tant françaises qu’étrangères. Toutes prestations touchant à la gestion et l’organisation administrative, immobilière, financière et commerciale de ses filiales et des entreprises en général. La prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés ou entreprises commerciales. Toutes opérations immobilières pour son propre compte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 901 768 507, défenderesse, représentée par son dirigeant Monsieur, [V], [O], [T] ;

D’AUTRE PART ;

Vu l’exploit introductif d’instance sus-daté ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 23 juillet 2025 :

Président :

M. M. PAVEC

Juges : M. D. MARTIN

M. J-R MAGUET

Greffier associé : M^e O. MALAU

Par exploit en date du 04 juillet 2025, l’URSSAF DE BRETAGNE a fait assigner la SAS LS56, pour l’audience du 23 juillet 2025, aux fins de voir constater l’état de cessation des paiements de cette dernière et de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;

A l’audience, l’URSSAF DE BREATGNE a indiqué que la défenderesse était redevable de la somme de 9.005,42 euros au titre de cotisations salariales et patronales pour la période de mars 2023 à mars 2025 ; que les tentatives de recouvrement s’étaient avérées infructueuses ; qu’il était donc sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LS56 et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;

Monsieur, [V], [O], [T], ès qualités de Président de la SAS LS56, a indiqué qu’il sollicitait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que la créance de l’URSSAF DE BRETAGNE à l’égard de la SAS LS56 est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d’exécution engagées par l’URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;

Attendu partant, qu’il y a lieu de constater que la SAS LS56, qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;

Attendu en outre qu’il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que sa situation est donc irrémédiablement compromise, le dirigeant sollicitant lui-même une liquidation judiciaire ;

Attendu par ailleurs que le Tribunal ne dispose pas en l’espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;

Attendu qu’il y aura lieu en conséquence, en application des dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, d’ouvrir directement à l’égard de la SAS LS56 une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l’audience que la SAS LS56 demeure redevable d’une créance à l’égard de l’URSSAF DE BRETAGNE depuis mars 2023 ; qu’en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS LS56 au 23 janvier 2024, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l’article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Constate l’état de cessation des paiements de la SAS LS56 ;

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Constate que les pièces versées aux débats ne permettent pas de vérifier que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, et ouvre en conséquence à l’encontre de la SAS LS56 une procédure de liquidation judiciaire ;

Fixe au 23 janvier 2024, la date de cessation de ses paiements ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: M. B. LEGENTIL

Juge Commissaire suppléant

: M., [Y], [R]

Liquidateur

: SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me,

[Localité 1]

,

[Adresse 3]

,

[Localité 2]

Commissaire de Justice

: SELAS ASTREE, prise en la personne de Me

,

[H]

,

[Adresse 4]

,

[Adresse 5]

,

[Localité 3]

Dit, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu’il pourra, en tant que de besoin, s’adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;

Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, et dit qu’en cas de carence, il appartiendra au chef d’entreprise d’en dresser procès-verbal, conformément aux textes susvisés ;

Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Dit et juge qu’en application des dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 23 juillet 2028 ;

Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice, à la SAS LS56, prise en la personne de son dirigeant, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au Liquidateur judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-trois juillet deux mil vingt-cinq.