Rôle 2025 015280 Jugement du 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 6 janvier 2026

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

Les pro’s du bâtiment (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [C] [M], gérant Monsieur [K] [U], associé

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 26 décembre 2025, Monsieur [C] [M], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL Les pro’s du bâtiment et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société Les pro’s du bâtiment, SARL immatriculée au RCS de [Localité 3], exerce, depuis le 13 octobre 2017, une activité de plomberie, chauffage. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, n’a pas été communiqué.

Son passif échu et exigible s’élève à 36.650,51 € pour un actif disponible nul. La SARL Les pro’s du batiment n’a pas réglé ses charges sociales pour la somme de 20.791 € et ses créanciers chirographaires pour la somme de 15.859,51 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL Les pro’s du bâtiment doit faire face à une baisse d’activité à cause notamment d’une concurrence déloyale d’entreprises faisant appel à des ouvriers venant d’autres pays européens. Par ailleurs, elle a subi un important impayé d’un client qui a fait l’objet d’une procédure collective, ce qui ne lui a pas permis de faire face à ses charges courantes.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : Les pro’s du bâtiment (SARL) [Adresse 3] [Localité 2]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 1 er décembre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [T] [A].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [Z] [H] [Adresse 4]

Dit que Me [Z] [H] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [Z] [H] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [C] [M], gérant.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL Les pro’s du bâtiment et Me [Z] [H] à l’audience du tribunal du 30 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.