Rôle 2026 001705 Jugement du 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 14 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :

LE LOTUS (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [L] [X], gérant Me [T] [M] de la SELARL [T] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 17 février 2026, la société LE LOTUS a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d’affaires réalisé pendant les deux premiers mois de la période d’observation (près de 30.000 €) démontre que la clientèle reste fidèle malgré l’ouverture de la procédure collective. Annualisé, ce niveau d’activité pourrait représenter un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 200 K€, ce qui permettrait la présentation d’un plan de redressement à la condition de réduire les charges de fonctionnement. A cette fin, le jugecommissaire a autorisé le licenciement des deux salariées.

A ce jour, la société LE LOTUS apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [T] [M], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la société LE LOTUS pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 17 août 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 25 août 2026 à 14 heures 10.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.