NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001104

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/05/2025

[P])

DEMANDEUR(S) : SELARL [P] & Associés (Me [H] [Adresse 1]:

REPRESENTANT(S)

[Localité 1]

DEFENDEUR(S)

: FABIENNE [N] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : [Y] [N] (SARL).

ATTENDU que par jugement du 22 JANVIER 2025, la SARL [Y] [N], ayant une activité de taxis, ambulances transport public routier de personnes, activité accessoire, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant, la SELARL [P] & Associés (Me [H] [P]), Administrateur Judiciaire et la SELARL PRAXIS (Me [S] [K]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Madame [Y] [N], gérante de la société, accompagnée de sa sœur,

* Monsieur [K] [O], représentant des salariés,

* Maître [H] [P], Administrateur Judiciaire,

* SELARL PRAXIS (Me [S] [K]), Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 15 mai 2025, Maître [H] [P] expose :

« Qu’en l’absence de solution de poursuite d’activité et compte-tenu de la dégradation du niveau d’activité, il a été démontré la nécessité de s’orienter vers la mise en œuvre d’une solution globale de cession permettant le maint des activités de la société, des emplois et l’apurement du passif,

Que Madame [Y] [N] avait marqué son accord sur l’engagement de cette recherche de cession,

Qu’aucune offre de reprise n’a été reçue à l’expiration de la date limite de dépôt des offres,

Que l’Administrateur Judiciaire a par ailleurs été informée de la démission de la secrétaire de l’entreprise, complexifiant d’autant la poursuite de l’activité,

Qu’en date du 14 mai 2025, Madame [R], sœur de Madame [Y] [N], laquelle assure des fonctions importantes au sein de l’entreprise compte tenu des difficultés de santé de la dirigeante a informé Maître [H] [P] :

* de son état d’épuisement psychologique et physique lié d’une part aux fonctions qu’elle exerce au sein de l’entreprise et d’autre part aux dissensions importantes qu’il existerait avec plusieurs salariés ;

* des tensions très importantes de trésorerie connues, ne permettant pas de régler les charges courantes à bonne date et risquant de rendre impossible le paiement des salaires de mai, étant à noter que ces tensions sont principalement liées à un niveau d’activité fortement réduit sur les deux derniers mois.

Qu’à ce titre, le dernier flash d’exploitation établi par le cabinet comptable fait ressortir un chiffre d’affaires sur la période d’observation de -18 % par rapport aux données prévisionnelles, et même en retrait de -31 % sur le mois d’avril,

Qu’il ressort en sus un excédent brut d’exploitation négatif à hauteur de -27.000 € sur les quatre premiers mois de la période d’observation,

Que dans ce contexte, en l’absence de perspectives de présentation d’un plan de continuation ou d’un plan de cession et en accord avec la direction de la SARL [Y] [N], Maître [H] [P] sollicite du Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec maintien provisoire d’activité jusqu’au 23 mai prochain afin de permettre d’honorer le planning des transports de la semaine. »

ATTENDU que Maître [S] [K] émet un avis favorable à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 23 mai 2025.

ATTENDU que Madame [N] [Y] et Madame [R] confirment l’épuisement de chacune ainsi que la baisse du chiffre d’affaires,

QUE Madame [N] [Y] ne s’oppose pas à la requête de Maître [H] [P] n’ayant pas de repreneur potentiel.

ATTENDU que Monsieur [K] [O] confirme que l’activité est en baisse et qu’il n’y a pas de perspective de redressement.

ATTENDU que le Redressement de l’entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d’activité génère de nouvelles pertes,

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL [Y] [N].

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose n’ayant pas d’autre solution.

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif compte tenu de l’importance de celui-ci et de l’absence de profitabilité de l’entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL [Y] [N] en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [S] [K]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 23 MAI 2025 au soir.

MAINTIENT la mission de l’Administrateur Judiciaire pendant la poursuite de l’activité.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l’Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.