TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LA SOCIETE A.C.A. SAS

N°PCL : 2024 J 1647 N° RG : 2025L2565

DEBITEUR : SAS A.C.A. 382 919 306 RCS BORDEAUX 326 avenue du Taillan 33320 EYSINES

Comparaissant par son Président,, [G], [R],

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL ASCAGNE AJ SO 34 cours de Verdun 33000 BORDEAUX

Comparaissant par Maître, [M], [H], Administrateur judiciaire,

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître, [U], [E] 14 rue Boudet 33000 BORDEAUX

Comparaissant,

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Margaux JOVIN, Substitut du Procureur de la République. Présent.

CONTROLEUR : Société PAROT AUTOMOTIVE SUD OUEST, représentée par Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour,

REPRESENTANT DES SALARIES :, [Q], [C], 7 rue Maréchal Maunoury 33200 BORDEAUX

Comparaissant,

REPRESENTANT DU CANDIDAT OFFRANT : Société CS AUTO CONCEPT, représentée par Monsieur, [O], [B]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 juillet 2025, en chambre du conseil, où siégeaient :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

*, [U] ISNARD, Marie JONEAUX, Juges,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, et Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT

Vu les articles L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce,

Par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société A.C.A., nommé, [V], [X] en qualité de Juge Commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO prise en la personne de Maître, [M], [H] en qualité d’Administrateur Judiciaire, avec mission d’assistance, Maîtree, [U], [E] en qualité de Mandataire Judicaire et fixé à 6 mois la période d’observation, soit jusqu’au 03/06/25.

Conformément aux dispositions de l’article L 642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l’Administrateur Judiciaire.

L’administrateur Judiciaire a déposé au Greffe du Tribunal un rapport sur l’offre de reprise le 10/07/2025.

En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l’Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe à l’audience du 15/07/2025 quinze jours avant celle-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

HISTORIQUE ET-ORIGINE DES DIFFICULTES

La société A.C.A. SAS créée en 1991, dispose de plusieurs pôles d’activités, tous centrés sur l’accompagnement des personnes à mobilité réduite dans la conduite de véhicules adaptés. Elle est le leader en France de l’adaptation des véhicules automobiles à la conduite, au transfert et au transport des personnes à mobilité réduite. La société dispose également d’une trentaine de revendeurs. Elle possède deux sites principaux, basés à :

EYSINES 33230 (ce bâtiment est le site principal puisqu’il comprend le showroom, l’atelier ainsi que les bureaux de la société),

LE HAILLAN 33200 (usine au sein de laquelle les véhicules sont modifiés en vue de l’adaptation à la « conduite fauteuil » et au TPMR – transport de personne à mobilité réduite).

Elle possède également un établissement secondaire situé 1 rue des progrès – 69800 SAINT-PRIEST, correspondant à une agence commerciale.

L’origine des difficultés est multiple et résulte en premier lieu d’un conflit de gouvernance entre, [G], [R] et le dirigeant historique en raison d’une confusion de fonctions impactant les décisions opérationnelles et la définition de la stratégie de la société, mais aussi parce que ce dirigeant a créé une activité concurrente, détournant clients et fournisseurs.

En second lieu, la société a rencontré des difficultés d’origine structurelle, l’activité de production conduisant à un fort besoin en fond de roulement et elle a dû faire face à une diminution de son chiffre d’affaires courant 2024 en raison de problématiques de production et de qualité émergées en 2023

SITUATION SOCIALE

A l’ouverture de la procédure, la société A.C.A. SAS employait 37 salariés qui ont fait l’objet d’une prise en charge par l’AGS.

Par ordonnance en date du 1er avril 2024, le Juge-Commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 4 salariés.

Ainsi, au jour du présent jugement, la société débitrice emploie 35 salariés dont 2 contrats d’apprentissage.

L’AGS a fait une avance d’un montant total de 123 248,52 euros dont 87 210,29 euros au titre du superprivilège.

Il existe un comité social et économique (CSE) dont le secrétaire désigné est, [Q], [P], [J]. Conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du Code de Commerce,, [Q], [P], [J] a été désigné aux fonctions de représentant des salariés.

SITUATION PATRIMONIALE

La prisée du local situé à Saint-Priest, (objet de la cession partielle) effectuée par la SCP ACTAURA fait apparaître les valeurs suivantes :

[…]

Le montant total du passif échu et à échoir, sous réserve des contestations en cours, est de 5.187.292,11 €.

Les créances contestées s’élèvent quant à elles à la somme de 1.722.282,11 € étant précisé qu’il y a 125 contestations en cours.

Passif en cours

Montant

Superprivilège 74 805,56 €

Privilège 1 522 488,33 €

(Dont 497 527,50 € à titre

provisionnel)

Chirographaire 3 589 998,22 €

(Dont 984 021,13 € à

échoir)

TOTAL 5 187 292,11 €

Dont contestations de créances en cours 533 833,11 €

Dont rejet créance pour défaut de réponse 261 553,45 €

Dont rejet créance suivant accord créancier 99 433,12 €

Dont mise en œuvre du 602 927,41 €

contradictoire devant le

Dont instances en cours 223 632,07 €

D’après le rapport de l’administrateur judiciaire, trois instances sont en cours.

RECHERCHE DE REPRENEURS

Conformément aux dispositions de l’article L 642-22 et R 642-40 du Code de commerce, un appel d’offres visant la recherche de repreneurs a donc été diligenté par l’Administrateur Judiciaire afin d’envisager la présentation d’un plan de cession partielle d’activité. La date

limite de dépôt des offres a été fixée au 20 juin 2025 à 12h00.

Cet appel d’offres a été publié sur les supports suivants :

* Réseau professionnel, [T],

* Sites internet ACTIFY et FUSACQ,

* Plateforme MAYDAY.

A l’issu du délai imparti, l’Administrateur Judiciaire a réceptionné entre ses mains une offre de reprise, émanant du candidat repreneur CS AUTOS CONCEPT, identifié par, [G], [R] en amont de la procédure d’appel d’offres.

PRESENTATION DE L’OFFRE DE LA SOCIÉTÉ CS AUTOS CONCEPT SOUMISE AU TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l’offre : les critères ont été examinés, notamment en matière de délai, d’absence de condition suspensive, d’indépendance et de financement.

En conséquence, une offre a été examinée, pour laquelle il a été demandé une amélioration qui a été produite le 09/07/2025.

Le dirigeant du pollicitant recevable déclare respecter la déclaration d’indépendance requise conformément à l’article L. 642-3 du Code de Commerce

1/ Présentation du pollicitant

L’offre est déposée par la société CS AUTOS CONCEPT SAS, société d’exploitation spécialisée dans l’équipement de voitures pour personnes à mobilité réduite à Lyon. La société employait 5 salariés au 31 décembre 2024. La société est détenue à 100 % par, [O], [B], actuel dirigeant.

L’activité réalisée par la société CS AUTOS CONCEPT est similaire à celle exercée par la société A.C.A. Pour rappel, l’agence située en région lyonnaise ne possède pas d’usine de production de véhicule TPMR mais est une agence commerciale de produits destinés à faciliter la conduite des personnes à mobilité réduite.

Le candidat repreneur entend présenter cette offre avec faculté de substitution au bénéfice d’une société à constituer pour les besoins de la cession, la société AUTO CONCEPT LYON SAS.

,

[O], [B] détiendra à 100 % une société holding, la société FANALEX, qui ellemême détiendra à 100 % CS AUTO CONCEPT SAINT ETIENNE (société actuelle), et CS AUTO CONCEPT LYON (société à constituer).

2/ Présentation de la proposition améliorée de reprise

Les 9 points visés à l’article L. 642-2 du Code de Commerce sont précisés dans l’offre déposée et rappelés succinctement :

1. Le candidat repreneur a pris acte du fait que la cession concerne une reprise partielle

d’actif. Il entend reprendre, concernant le fonds de commerce situé 1 rue des Progrès – 69800 SAINT PRIEST :

* Eléments incorporels : la clientèle et le fichier client, le droit de se dire successeur, les agréments, qualifications, certificats techniques et autorisations administratives ou légales nécessaires à l’exploitation de l’activité reprise. Plus généralement, l’offre prévoit la reprise de tout actif incorporel nécessaire ou attaché à l’exploitation du fonds de commerce.

* Eléments corporels : le candidat repreneur entend reprendre l’ensemble des éléments corporels compris dans l’inventaire fourni par la SELARL ACTAURA RHONE à l’exclusion des éléments suivants :

Véhicule GN-194-CX, Véhicule 8138 SX 33 VASP JEEP RENEGADE ESSENCE

* Stock : Les stocks ne seront pas repris

* Travaux en cours : le candidat repreneur ne souhaite pas reprendre de travaux en cours.

* Contrats : le candidat repreneur souhaite reprendre les contrats suivants :

Bail commercial conclu avec la SCI LE PROGRES Contrat n°19115195162210 conclu avec EDF, Contrat conclu avec Château d’Eau (code client 705885), Contrat n°4066 conclu avec PAPREC GRAND EST, Contrat conclu avec ORANGE, Contrat n°43091 conclu avec PROMEON.

* Reprise des dépôts de garantie attachés : reconstitution du dépôt de garantie entre les mains du bailleur

* Aspect social : le candidat repreneur entend reprendre l’ensemble des effectifs rattachés aux catégories professionnelles suivantes :

Commercial : 1,

Monteur polyvalent : 1.

Le candidat repreneur entend reprendre l’ensemble des congés payés et droits acquis par les salariés repris.

2. Prévisions d’activité et de financement :

Prévisions d’exploitation :

[…]

Le candidat repreneur anticipe un chiffre d’affaires en hausse sur les trois prochains exercices. Ce chiffre d’affaires est largement en hausse par rapport aux performances historiques (500 K€ sur l’exercice 2024).

Prévisions de trésorerie :

[…]

Le prévisionnel de trésorerie joint à l’offre de reprise améliorée fait état d’un solde de trésorerie de 25 K€ en septembre 2025 et augmente jusqu’à 68 K€ en aout 2028. Le candidat repreneur a également communiqué un dossier prévisionnel pour la holding à constituer.

Le candidat repreneur a fourni un détail des investissements prévus dans le cadre de la reprise :

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Il a précisé les modalités de financement de ces investissements : 20 000 € via la holding en capital et 80 000€, via un emprunt bancaire.

Le candidat repreneur a fourni une proposition de financement de la SOCIETE GENERALE (ayant expiré le 30/06/2025) dont les caractéristiques étaient les suivantes :

* Objet du financement : immobilier,

* Montant du prêt : 110.000 euros,

* Durée du prêt : 120 mois,

* Taux d’intérêt nominal : taux fixe de 3,10 %.

Le candidat repreneur a précisé qu’un éventuel prêt bancaire sera sollicité pour des investissements futurs.

3. Le prix de cession s’élève à hauteur de 70.000 € répartis comme suit :

* Actifs incorporels : 5.000 €,

* Actifs corporels : 65.000 €.

Le candidat souhaite honorer le prix de cession sur fonds propres. L’offre indique que le prix sera versé auprès de l’Administrateur Judiciaire par chèque de banque.

Le prix de cession devra être versé au plus tard au jour de l’audience par chèque de banque.

4. Date de réalisation de la cession :

L’offre prévoit une durée de validité jusqu’au 31 juillet 2025 à minuit, lors de l’audience, le candidat repreneur allonge la durée de validité au plus tard jusqu’à la date de rendu du jugement par le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

5. Niveau et perspectives d’emploi : Les deux salariés sont repris, avec leurs congés payés et droits acquis, aucun licenciement, n’est prévu.

6. Garanties souscrites pour assurer l’exécution de l’offre : sans objet. L’acquisition est financée par les fonds propres du candidat sans recours à un financement extérieur ou un emprunt bancaire.

7. Prévision des cessions d’actifs pour les deux années suivantes :

Le candidat s’est engagé à ne procéder à aucune cession d’actifs dans les 2 ans suivant la cession.

8. Durée des engagements pris par l’auteur de l’offre :

La présente offre de reprise ne peut voir sa validité dépasser la date du 31 juillet 2025 à minuit. A l’audience le candidat repreneur dit que la durée de validité en lieu et place du 31/07/2025 devient au plus tard jusqu’à la date de rendu du jugement par le Tribunal de

Commerce de Bordeaux.

9. Modalités de financement des garanties financières envisagées si elles sont requises au titre des articles L.516-1 et 516-2 du code de l’environnement Cette cession n’est pas concernée.

RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

L’administrateur judiciaire indique dans son rapport :

Dès l’ouverture de la procédure, le dirigeant de la société A.C.A. SAS a fait part de son intention de présenter un plan d’apurement du passif. De nombreuses mesures restructurations ont été mises en œuvre afin de réduire les centres de coûts de la structure.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la recherche de repreneurs de l’établissement situé à SAINT-PRIEST (déficitaire à hauteur de 94 K€ en 2024) qui est une agence commerciale destinée à vendre uniquement la gamme de produits développés par la société A.C.A. SAS.

L’Administrateur Judiciaire a ainsi procédé au lancement d’un appel d’offres visant la recherche de repreneurs de ce fonds de commerce, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 20 juin 2025 à 12h00. Une offre de reprise a été déposée entre les mains de l’Administrateur Judiciaire dans le délai imparti, émanant de la société CS AUTOS CONCEPT, candidat repreneur identifié en amont de l’appel d’offres par Monsieur, [R].

* Sur le maintien de l’activité :

La société CS AUTOS CONCEPT exerce dans le même domaine d’activité que la société A.C.A., de telle sorte que le maintien de l’activité est assuré.

Le candidat repreneur a également communiqué des dossiers prévisionnels (sur la future société d’exploitation et sur la holding, à constituer) justifiant de la viabilité du projet de reprise, reposant sur des apports en fonds propres et/ou du financement bancaire.

* Sur la sauvegarde des emplois :

L’offre prévoit la reprise des 2 salariés, mais aussi de l’ensemble des congés payés et droits acquis par les salariés, ce qui est satisfaisant.

* Sur le désintéressement des créanciers :

L’offre déposée prévoit un prix de cession de 70 K€ qui apparaît satisfaisant eu égard au caractère déficitaire de l’activité (- 94 K€ en N-1) de l’agence de Lyon intégrée à A.C.A. L’offre formulée par le candidat repreneur CS AUTOS CONCEPT est satisfaisante en ce qu’elle permet :

* le maintien de l’activité,

* le maintien de la totalité des emplois,

* de participer au plan de restructuration global de la société A.C.A.

Dans ces conditions, l’Administrateur Judiciaire émet un avis favorable à la cession partielle d’activité en faveur du candidat repreneur CS AUTOS CONCEPT.

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le mandataire judiciaire indique dans son rapport :

Ce plan de cession partielle s’inscrit dans les mesures de restructuration mises en place par la société A.C.A. SAS dès avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, visant notamment à réduire les charges et les coûts via l’arrêt de cet établissement secondaire non rentable pour la société A.C.A. SAS.

Ainsi, la cession partielle de la branche d’activité de la société A.C.A. SAS située à Saint-Priest au profit de la société CS AUTOS CONCEPT SASU aura le mérite de permettre à la société débitrice de recentrer son activité sur les sites de Eysines et du Haillan, et envisager une sortie de la procédure de redressement judiciaire par la présentation d’un plan de continuation ; ce qui est de l’intérêt des créanciers.

Dans ces conditions, le mandataire émet un avis favorable à l’offre de reprise présentée par la société CS AUTOS CONCEPT SASU, portant uniquement sur le site d’exploitation de Saint-Priest, dans le cadre d’un plan de cession partielle.

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport en date du 14/07/2025 monsieur le juge commissaire écrit : Dans la continuité de la restructuration déjà réalisée par, [G], [R], tant sur le plan commercial qu’industriel, cette cession permettra d’abaisser encore les charges d’A.C.A. SAS, tout en maintenant sa présence en région lyonnaise. L’offre de la société CS AUTO CONCEPT SASU est tout à fait correcte sur les 3 critères du prix, de l’emploi et de l’activité. Je suis favorable à cette cession partielle.

DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES : Favorable

AVIS DU CONTROLEUR

La société PAROT AUTOMOTIVE SUD OUEST, représenté par Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, est favorable à la cession partielle de l’antenne lyonnaise.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

A l’audience le Ministère public se déclare favorable à la cession partielle.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Relève à titre liminaire que la situation financière du débiteur en redressement judiciaire ne permettait pas d’envisager d’autre solution qu’un plan de cession partiel de l’entreprise, solution recherchée par l’Administrateur Judiciaire qui a abouti à l’obtention d’une offre recevable, améliorée le jour de sa remise.

Sur la conformité et le choix de l’offre aux exigences de la loi, à l’analyse des différents rapports et avis, le Tribunal :

Relève que tous les organes de la procédure émettent un avis favorable à l’offre de la société SAS CS AUTOS CONCEPT.

Observe que le candidat cessionnaire est conscient que l’adhésion des salariés est un gage de succès pour la cession,

Au vu des documents, rapports et avis et au visa de l’article L642-1 du Code de commerce, le Tribunal :

Sur le critère du maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome : Note que le projet de cession partielle de la branche d’activité de la société A.C.A. SAS située à Saint-Priest au profit de la société CS AUTOS CONCEPT SAS aura le mérite de permettre à la société débitrice de recentrer son activité sur les sites de Eysines et du Haillan, et d’envisager une sortie de la procédure de redressement judiciaire par la présentation d’un plan de continuation, ce qui est de l’intérêt des créanciers.

Sur le critère du maintien de tout ou partie des emplois :

Observe que l’offre de la société CS AUTOS CONCEPT SAS permet le maintien de l’emploi des deux salariés du site de Saint Priest.

Sur le critère de l’apurement du passif :

Constate que le critère de l’apurement du passif n’est pas atteint compte tenu du montant conséquent du passif déclaré et actuellement en cours, de la somme de 5 187 292,11 euros. Cependant, l’intérêt de la collectivité des créanciers est préservé par rapport à une vente judiciaire des actifs et aux coûts de licenciement de tous les salariés.

Dans ces conditions, le Tribunal,

Retiendra l’offre de reprise présentée par la société CS AUTOS CONCEPT SAS, portant uniquement sur le site d’exploitation de Saint-Priest, dans le cadre d’un plan de cession partielle, en ce qu’elle est la seule et la mieux-disante en termes de sauvegarde de l’emploi, d’apurement du passif et de garanties d’exécution,

Ordonnera la cession au profit de la société CS AUTOS CONCEPT SAS ou pour le compte de la société CS AUTOS CONCEPT LYON à constituer*, aux conditions prévues dans l’offre de reprise, qui constitue l’engagement du cessionnaire, notamment :

La société candidate, en cours d’immatriculation, est une SASU qui se dénommera CS AUTOS CONCEPT LYON et qui sera détenue à 100 % de manière directe ou indirecte, par le biais d’une société dite HOLDING dont le nom est FANALEX, par, [O], [B], selon le schéma suivant :

,

[O], [B] détiendra 100 % de la société FANALEX (HOLDING), qui détiendra et sera présidente de 100 % de CS SAUTO CONCEPT SAINT ETIENNE et 100 % de CS AUTO CONCEPT LYON

Le fonds de commerce situé 1 rue des Progrès – 69800 SAINT PRIEST avec :

* Eléments incorporels : la clientèle et le fichier client, le droit de se dire successeur,

les agréments, qualifications, certificats techniques et autorisations administratives ou légales nécessaires à l’exploitation de l’activité reprise. Plus généralement, l’offre prévoit la reprise de tout actif incorporel nécessaire ou attaché à l’exploitation du fonds de commerce.

* Eléments corporels : le candidat repreneur entend reprendre l’ensemble des éléments corporels compris dans l’inventaire fourni par la SELARL ACTAURA RHONE à l’exclusion des éléments suivants :

* Véhicule GN-194-CX,

* Véhicule 8138 SX 33

* VASP JEEP RENEGADE ESSENCE

* Les contrats nécessaires à l’exploitation :

* Bail commercial conclu avec la SCI LE PROGRES

* Contrat n°19115195162210 conclu avec EDF,

* Contrat conclu avec Château d’Eau (code client 705885),

* Contrat n°4066 conclu avec PAPREC GRAND EST,

* Contrat conclu avec ORANGE,

* Contrat n°43091 conclu avec PROMEON.

* Le stock et les travaux en cours ne sont pas repris.

* Les effectifs, soit deux personnes, un Commercial et un Monteur polyvalent, avec l’ensemble de leurs congés payés et droits acquis.

La publication au BODDAC du jugement d’ouverture est intervenue le 3 décembre 2024, en conséquence, le délai de revendication de l’article L. 624-9 du Code de Commerce est éteint.

Fixera le prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 70 000€ (hors reprise des dépôts de garanties et prise en charges des congés payés, repris mais restant à chiffrer), dont :

* Éléments incorporels : CINQ MILLE (5000€) euros ;

* Éléments corporels : SOIXANTE CINQ MILLE (65 000€) euros

Constatera que le prix de cession a été versé auprès de l’administrateur judiciaire, par chèque de banque, le jour de l’audience ;

Désignera monsieur, [O], [B], dirigeant du cessionnaire, comme responsable de l’exécution de la cession ;

Dira que les contrats ci-dessus mentionnés sont repris et que leur transfert s’opèrera sous la responsabilité et à l’initiative du cessionnaire ;

Dira que le cessionnaire remboursera à la procédure le dépôt de garantie relatif au bail repris ;

Dira que les autres actifs et notamment, l’ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d’impôts, comptes clients, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant au débiteur demeureront acquises à la procédure ;

Dira que le cessionnaire ne reprend pas les stocks, ni les produits en cours qui resteront dans le périmètre de la société A.C.A. SAS,

Dira que l’administrateur judiciaire désignera si besoin l’expert chargé d’établir les comptes prorata entre les parties à la date d’entrée en jouissance ;

Dira que la rémunération de ce technicien sera arrêtée par le juge-commissaire et sera mise à la charge pour moitié entre cédant et cessionnaire ;

Ordonnera le transfert des deux contrats de travail repris dans l’offre, avec prise en charge des salaires, de l’intégralité des congés payés, RTT, 13ème mois et autres droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris, et ce dans les conditions définies par les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ;

Dira que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient une modification substantielle de leur contrat de travail.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire remis au Greffe et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge commissaire,

Vu les réquisitions du Ministère public,

DIT que l’offre de la société CS AUTOS CONCEPT SAS est recevable, et présente les meilleures garanties de maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, est préférable quant à l’apurement du passif et permet le maintien de l’emploi,

DIT que l’offre de la société CS AUTOS CONCEPT SAS satisfait aux deux premiers critères prévus par la loi et très partiellement au troisième, compte tenu du montant conséquent du passif déclaré et actuellement en cours chez la société A.C.A.,

CONSTATE que le prix de cession a été versé auprès de l’administrateur judiciaire, par chèque de banque, le jour de l’audience ;

RETIENT l’offre de reprise présentée par la Société SAS CS AUTOS CONCEPT,

ORDONNE la cession partielle au profit de la société CS AUTOS CONCEPT SAS ou pour le compte de la société CS AUTOS CONCEPT LYON à constituer (L.642-9 al.3), aux conditions prévues dans l’offre de reprise, qui constitue l’engagement du cessionnaire, notamment :

Le fonds de commerce situé 1 rue des Progrès – 69800 SAINT PRIEST avec :

Eléments incorporels : la clientèle et le fichier client, le droit de se dire successeur, les agréments, qualifications, certificats techniques et autorisations administratives ou

légales nécessaires à l’exploitation de l’activité reprise.

Plus généralement, la reprise de tout actif incorporel nécessaire ou attaché à l’exploitation du fonds de commerce.

Eléments corporels : Reprise de l’ensemble des éléments corporels compris dans l’inventaire fourni par la SELARL ACTAURA RHONE à l’exclusion des trois véhicules :

* Véhicule GN-194-CX,

* Véhicule 8138 SX 33

* VASP JEEP RENEGADE ESSENCE.

Les contrats nécessaires à l’exploitation :

* Bail commercial conclu avec la SCI LE PROGRES

* Contrat n°19115195162210 conclu avec EDF,

* Contrat conclu avec Château d’Eau (code client 705885),

* Contrat n°4066 conclu avec PAPREC GRAND EST,

* Contrat conclu avec ORANGE,

* Contrat n°43091 conclu avec PROMEON.

Le stock et les travaux en cours ne sont pas repris.

Les effectifs, soit deux personnes, (un Commercial et un Monteur polyvalent), avec l’ensemble de leurs congés payés et droits acquis.

FIXE le prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 70 000€ (hors reprise des dépôts de garanties et prise en charges des congés payés, repris), dont :

* Éléments incorporels : CINQ MILLE (5000€) euros ;

* Éléments corporels : SOIXANTE CINQ MILLE (65 000€) euros

DESIGNE, [O], [B], dirigeant du cessionnaire, comme responsable de l’exécution de la cession ;

DIT que les contrats mentionnés sont repris et que leur transfert s’opèrera sous la responsabilité et à l’initiative du cessionnaire ;

DIT que les autres actifs et notamment, l’ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d’impôts, comptes clients, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant au débiteur demeureront acquises à la procédure ;

DIT que le cessionnaire ne reprend pas les stocks, ni les produits en cours qui resteront dans le périmètre de la société A.C.A. SAS,

DIT que le bailleur remboursera à la procédure le dépôt de garantie relatif au bail repris ;

DIT que l’administrateur judiciaire désignera si besoin l’expert chargé d’établir les comptes prorata entre les parties à la date d’entrée en jouissance ;

DIT que la rémunération de ce technicien sera arrêtée par le juge-commissaire et sera mise à la charge pour moitié entre cédant et cessionnaire ;

ORDONNE le transfert des deux contrats de travail repris selon la liste fournie, avec prise en charge des salaires, de l’intégralité des congés payés, RTT, 13ème mois et autres droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris, et ce dans les conditions définies par les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ;

DIT que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient une modification substantielle de leur contrat de travail ;

DIT que conformément à ses engagements, le cessionnaire ne pourra céder aucun actif repris, pendant une durée de deux ans à compter de la date de cession,

DIT que conformément à son engagement, le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation (et transmettra cette obligation à un successeur éventuel) des archives de l’entreprise reprise et ce, pendant la durée légale, et les mettra, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure,

PRONONCE pour une durée de deux ans, l’inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et de l’immeuble sis à 1 rue des Progrès, – 69800 – SAINT PRIEST, aux frais du cessionnaire (L. 642-10) ;

DONNE mission au mandataire, sur le fondement de l’article L642-11 du Code de Commerce, de suivre la bonne exécution des engagements du cessionnaire, et en cas d’inexécution, d’en faire rapport au tribunal ;

FIXE la date d’entrée en jouissance au lendemain du présent jugement ; le fonds de commerce sera géré sous la seule responsabilité du cessionnaire qui en assumera les risques ;

AUTORISE l’administrateur judiciaire à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession dans un délai de 2 mois ;

DIT que l’avocat rédacteur des actes sera laissé au libre choix de l’administrateur judiciaire et que tous les frais de rédaction d’actes et de mutation, ainsi que les honoraires, seront à la charge du cessionnaire ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par le code de commerce ;

DIT que les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par le code de commerce,

DIT que les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure,

RAPELLE que l’exécution provisoire est de droit.