NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003301

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 17/12/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : AN-C TRAVAUX (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : AN-C TRAVAUX (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 18 SEPTEMBRE 2024, la SARL AN-C TRAVAUX, ayant une activité d’installation, conception, négoce et entretien de tous filières d’assainissement et de gestion des eaux pluviales, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [T] [M]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 17 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [E] [H], gérant de la SARL AN-C TRAVAUX,

* Maître [T] [M], Mandataire Judiciaire,

* Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,

* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [T] [M]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [T] [M]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE la dissolution anticipée de la société AN-C TRAVAUX par transmission universelle du patrimoine à son associée unique la société AN-C a été effectuée ainsi que la radiation de la société AN-C TRAVAUX qui a été réalisée le 26 septembre 2025,

QUE Maître [T] [M] a transféré l’ensemble du passif inscrit sur la société AN-C TRAVAUX au passif de la société AN-C, après réception de l’extrait Kbis de la société AN-C TRAVAUX attestant de la radiation de la société,

QUE Maître [T] [M] sollicite la clôture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AN-C TRAVAUX suite à sa dissolution anticipée par transmission universelle de patrimoine puis sa radiation.

ATTENDU que le Tribunal souhaite du temps supplémentaire afin de voir l’issue de la procédure de la SARL AN-C.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la poursuite d’activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

VU l’avis du Ministère Public,

AUTORISE la poursuite de l’activité de la AN-C TRAVAUX (SARL) jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 04 MARS 2026.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.