NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002498

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 22/10/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL)

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [Localité 1] (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 23 AVRIL 2025, la SARL [Localité 1], ayant une activité d’exploitation de terrains de camping, bar, restauration, commerce de boissons et d’épicerie, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE suite à la résolution du plan de sauvegarde.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [B] [Y]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Madame [J] [U] et Monsieur [C] [U], co-gérants de la SARL [Localité 1],

* Madame [M] [Q], collaboratrice de la SELARL PRAXIS, Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELARL PRAXIS expose que le passif à financer dans le cadre d’un plan s’élève à 289.346 €,

QUE le chiffre d’affaires, du 01/11/2024 au 30/09/2025, était de 203.549€,

QUE l’excédent brut d’exploitation, du 01/05 au 30/09/2025, est de 60.101 €,

QUE la trésorerie, au 07 octobre 2025, est de 80.065 €,

QUE deux offres de reprise du fonds de commerce pourrait être reçu prochainement,

QUE le Mandataire Judiciaire sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois.

ATTENDU que Madame et Monsieur [U] indiquent attendre une offre vers les 520.000 €.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois, la trésorerie étant suffisante pour continuer.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d’observation de la SARL [Localité 1] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu’au 22 AVRIL 2026, conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 11 FÉVRIER 2026 avec transmission au Tribunal du bilan clos au 31/10/2025 ainsi que d’un prévisionnel pour 2026.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.