NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002853

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 08/10/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : WEST BOARDS DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Cabinet d’Avocats ASTRE (M^e Aurélien BAUDRON)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : WEST BOARDS DISTRIBUTION (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 05 FÉVRIER 2025, la SAS WEST BOARDS DISTRIBUTION, ayant une activité de commercialisation de fournitures industrielles, de produits pour le bâtiment et les collectivités, de location de matériels, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (Me [X] [O]), Administrateur Judiciaire et la SELARL PRAXIS (Me [B] [J]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [I] [Y], dirigeant de la société, assisté de Maître Aurélien BAUDRON du Cabinet ASTRE, Avocat,

* Monsieur [F] [R], représentant des salariés,

* Monsieur [W], collaborateur de la SELAS AJIRE, Administrateur Judiciaire,

* Maître [B] [J], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELAS AJIRE, conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE compte tenu de l’importance du passif, qui s’élève à 564.234,37 €, du ralentissement de l’activité, de l’absence de perspectives et des tensions de trésorerie anticipées, il a été convenu de procéder à un appel d’offres de reprise en vue de trouver un repreneur en plan de cession,

QUE la date limite de dépôt des offres a été fixée au 10 septembre 2025,

Qu’à la date limite de dépôt des offres, l’Administrateur Judiciaire a réceptionné une offre de reprise qui doit être significativement améliorée,

Qu’un nouvel amateur serait lui intéressé par la reprise des titres et la présentation d’un plan d’apurement du passif,

QUE compte tenu de la capacité de la société à faire face aux charges courantes, la trésorerie étant de 30.000 €, l’Administrateur Judiciaire sollicite la poursuite de la période d’observation de la SAS WEST BOARDS DISTRIBUTION afin de fixer une nouvelle date de dépôts des offres de reprise.

ATTENDU que Maître [B] [J] émet un avis favorable au maintien de la poursuite de la période d’observation afin que l’acquéreur puisse améliorer son offre de reprise,

QUE la SAS WEST BOARDS DISTRIBUTION emploie 4 salariés.

ATTENDU que Monsieur [F] [R] est favorable à la deuxième solution qui permettrait de sauvegarder tous les emplois.

ATTENDU que Monsieur [I] [Y], entendu dans ses observations, déclare que l’activité fonctionne et reste ouvert à toute solution.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d’activité.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

VU le rapport écrit de Monsieur Le Juge Commissaire,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de la SAS WEST BOARDS DISTRIBUTION jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 03 DÉCEMBRE 2025.

FIXE la date limite de dépôt des offres au 05 NOVEMBRE 2025 à midi à l’étude de la SELAS AJIRE à [Localité 2].

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.