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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 18 nov. 2025, n° 2025012835 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025012835 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 012835 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Ministère Public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
Faisant suite à la demande de Me [A] [H] afin que soit prononcée la liquidation judiciaire de :
[Adresse 1] DE LA PREFECTURE (SARL) [Adresse 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [R] [O], gérant, assisté de Me Sileyman SOW, avocat au barreau de Rouen Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [A] [H], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 26 août 2025, la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
Par requête en date du 13 octobre 2025, Me [A] [H] de la SELARL [A] [H], mandataire judiciaire, a sollicité le conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Les parties ont donc été convoquées à l’audience du 28 octobre 2025 où l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour.
A l’audience, Me [A] [H] déclare se désister de l’instance.
Le défendeur ne s’y oppose pas.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance mais de laisser les dépens à la charge de la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE dont le retard dans l’exécution de ses engagements est à l’origine de la saisine du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Passe les entiers dépens en frais de la procédure collective.
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