NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002048

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 06/05/2026

DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (M^e François TREMELOT) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : POLY PROCESS SOLUTIONS (SAS) [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE : POLY PROCESS SOLUTIONS (SAS).

ATTENDU que par jugement du 11 MARS 2026, la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS, ayant une activité d’accompagnement et mise en place de solutions industrielles, dont le siège social est [Adresse 3] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [O] [C]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’audience du 06 MAI 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Alain PIERRES et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de :

* Monsieur [N] [J], Directeur Général de la société,

* Maître [O] [C], Mandataire Judiciaire,

* Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,

* Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans leur requête conjointe, du 23 Avril 2026, la SELARL TCA, prise en la personne de Maître [O] [C], Mandataire Judiciaire et Monsieur [N] [J], dirigeant de la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS exposent :

« QUE par courriel du 20 avril 2026, Monsieur [N] [J] a indiqué au Mandataire Judiciaire que la société POLY PROCESS SOLUTIONS était en état de cessation des paiements et sollicite la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,

QUE Maître [O] [C] et Monsieur [N] [J] sollicitent du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de cette procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Monsieur [J] [N] a été entendu en ses observations.

ATTENDU que le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible étant considéré l’importance du passif alors que la société ne dispose pas d’actif suffisant et de trésorerie,

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport oral, déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe indique être favorable à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire afin de ne pas voir le montant de la dette s’accentuer et s’interroge quant à l’absence de coopération à la procédure du Président de la SAS, Monsieur [L] [D].

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif compte tenu de l’importance de celui-ci et de l’absence de profitabilité de l’entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [O] [C]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l’Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.