REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL [F] COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT D’OUVERTURE [F] REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 19 JUIN 2025

Numéro de rôle : 2025 008530

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré du 19 juin 2025

Président:

Monsieur Christian BIGLIA

Juges : Madame Nathalie FERRIE

* Monsieur Henry THERRAS

Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI

En la cause de

MSA [Localité 1] [Adresse 1] MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE [Localité 2] Comparant par Maître Carole MAROCHI

contre

[X] [V] [K] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant par madame [M] [X]

Par exploit en date du 26 mai 2025, la MSA PROVENCE AZUR a fait assigner monsieur [X] [V], entrepreneur individuel, lequel exerce une activité d’aménagement, entretien espaces verts, installation arrosage automatique, débroussaillement, traitement phytosanitaire, vente de végétaux et produits phytosanitaires, travaux mini-pelle, devant le tribunal de commerce d’Aix en Provence, pour voir constater l’état de cessation des paiements, en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de redressement judiciaire à titre principal ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire conformément aux articles L.631-5 et L.640-5 du code de commerce.

Monsieur [X] [V] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro A 438 973 265 / 2001 A 397.

La MSA [Localité 1] AZUR représentée par Maître Carole MAROCHI, comparait et indique être créancière à l’encontre de [X] [V], d’une somme globale de 53 056,78 euros dont 50 168,78 euros à titre principal selon décompte en date du 19 mai 2025 au titre des cotisations des salariés agricoles et des non-salariés agricoles. Disposant de contraintes non frappées d’opposition, le créancier a diligenté des tentatives d’exécution forcée, restées infructueuses.

En conséquence, la MSA [Localité 1] AZUR fait valoir que l’état de cessation des paiements est avéré et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principal ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

A l’audience, madame [M] [X] indique que les salariés ainsi que les fournisseurs et la TVA sont payés et souhaite continuer l’activité.

Monsieur [X] [V] relève du statut de l’entrepreneur individuel au sens de l’article L.526-22 du code de commerce.

Il y a lieu d’examiner, en application de l’article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de [X] [V] [K] [N].

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que, s’agissant du passif exigible, le montant de la dette professionnelle exigible est de 53 056.78 euros.

Monsieur [X] [V] [K] [N] se trouve donc dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il ressort de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l’audience en chambre du conseil qu’aucune cessation d’activité n’a été déclarée.

IL résulte de cette analyse d’une part, que le redressement n’apparaît pas comme manifestement impossible et ne peut être proscrit.

D’autre part, qu’en l’absence de cessation d’activité avérée, il n’est pas fait application de l’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce relatif à la réunion des patrimoines personnel et professionnel.

Il revient enfin, au tribunal, de déterminer si monsieur [X] [V] est à titre personnel surendetté. L’absence totale d’élément relatif à la situation personnelle de ce dernier, amène la juridiction à considérer que les conditions du surendettement personnel de l’article L.681-1 2° du code de commerce, ne sont pas réunies.

Dans ces conditions et conformément à l’article L.681-2 II, le tribunal ouvre à l’égard de monsieur [X] [V], une procédure de redressement judiciaire, dans la limite du seul patrimoine professionnel.

La cessation des paiements est fixée provisoirement au 19/06/2025, correspondant à la date à laquelle l’affaire a été évoquée en chambre du conseil.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement, par décision la loi, réputé contradictoire rendue en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.526-22, L.681-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de [X] [V],

Ordonne en conséquence, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue, par les articles L681-2 II et L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de monsieur [X] [V], dans la limite du seul patrimoine professionnel,

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : monsieur Hervé LEGOUPIL, Juge commissaire suppléant: monsieur Franck-Valéry BUFFET,

Mandataire judiciaire : Maître [V] [E], [Adresse 3], [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5],

Désigne la S.C.P. [F] [J] [W] et [S] – [Adresse 5], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce,

Invite le chef d’entreprise à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnelou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du même code,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/06/2025,

Fixe à 6 mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par le débiteur,

Fixe au 23/09/2025 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Enjoint à monsieur [X] [V] de produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du Code de commerce,

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,

Dit que le débiteur devra remettre, sans délai, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Ordonne au greffier de procéder, sans délai, à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.