TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026

Numéro de rôle général : 2026F849 Numéro de Procédure collective : 2026RJ227

Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

DEMANDEUR :

* MULTI TRAVAUX REUNION SARL

[Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2],

DEMANDEUR – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE

Présidente :

Madame BAUDIER

Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Monsieur [U] [S]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept avril deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

A la date du 15/04/2026, la société MULTI TRAVAUX REUNION SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société MULTI TRAVAUX REUNION SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l’audience du 22/04/2026.

La société MULTI TRAVAUX REUNION SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [A] [I] [R], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil et a demandé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

En l’état, aucune perspective de redressement n’est envisageable, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société MULTI TRAVAUX REUNION SARL.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible de la société MULTI TRAVAUX REUNION SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 27/04/2026.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société MULTI TRAVAUX REUNION SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société MULTI TRAVAUX REUNION SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société MULTI TRAVAUX REUNION SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société MULTI TRAVAUX REUNION SARL

Adresse : [Adresse 2],

Activité : Tous travaux de rénovation, de réalisation de clôture, de réhabilitation et d’aménagement d’habitat. Tous types de travaux d’espaces verts et paysagistes.,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 943666602,

FIXE provisoirement au 31/03/2026 la date de cessation des paiements,

DÉSIGNE Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Monsieur [Q] [N] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DÉSIGNE la SELARL [W] [D] prise en la personne de Maître [W] [D] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DÉSIGNE la SARL MDT – ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL demeurant [Adresse 4], en qualité de chargé d’inventaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 27/04/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.