TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Juin 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SDE VOLKSWAGEN [Adresse 1]

comparant par M^e Karine ALTMANN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU WEMAIK FRANCE [Adresse 3]

comparant par M^e Emmanuel TINLAND [Adresse 4]

LE TRIBUNAL AYANT LE 9 Avril 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Juin 2025,

FAITS ET PROCEDURE

Un contrat est signé le 10 mars 2021 entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le loueur (ci-après VOLKSWAGEN) et SAS WEMAIK France, le locataire (ci-après WEMAIK).

Il s’agit d’un contrat de location longue durée d’un véhicule AUDI Q5, livré le 16 juillet 2021 pour une durée de 37 mois et d’un kilométrage maximal de 45 000 km, avec les loyers suivants :

* 520,75 € pour la période du 16 au 31 juillet 2021 ;

* 1008,94 € x 35 mois (du 1er août 2021 au 31 juillet 2024 ;

* 488,19 € pour la période du 1er au 15 août 2024.

Le véhicule a été livré le 16 juillet 2021.

A compter du premier janvier 2023 des incidents de paiement régularisés postérieurement, sont survenus à compter du premier janvier 2023 et le premier impayé non régularisé est le 1er juin 2023.

La résiliation du contrat, selon les termes du contrat, a été notifiée à WEMAIK par lettre recommandée du 8 janvier 2024 après une mise en demeure du 28 décembre 2023.

C’est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, avant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, VOLKSWAGEN fait assigner WEMAIK devant ce tribunal lui demandant de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil.

A titre principal :

* Condamner la SAS WEMAIK FRANCE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13 790,44 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 8 janvier 2024.

A titre subsidiaire :

Vu les articles 1217 et 1224 du code civil,

* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 10 mars 2021 ;

* Condamner la SAS WEMAIK FRANCE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13 790,44 € avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location longue durée ;

En tout état de cause :

* Ordonner à la SAS WEMAIK FRANCE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le [Immatriculation 2] dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

* Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ;

* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

* Condamner la SAS WEMAIK FRANCE au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la SAS WEMAIK FRANCE aux entiers dépens.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 9 avril 2025, seule VOLKSWAGEN se présente. Bien que régulièrement convoquée, WEMAIK ne se présente pas, ni personne pour elle et ne fait valoir aucun moyen de défense.

A l’issue de l’audience, après avoir entendu la seule partie présente, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, le 12 juin 2025.

Sur ce, le tribunal,

L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la créance de VOLKSWAGEN et la résiliation du contrat

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du code civil expose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public »

L’article 16 du contrat prévoit « la résiliation du contrat en cas de non-paiement, même partiel » et l’article 11 et 15 « … verser au loueur sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable en sus des loyers impayés, et de tous leurs accessoires »

Le tribunal prend connaissance des pièces produites au débat par VOLKSWAGEN, notamment :

* Le contrat de location en date du 10 mars 2021 et dûment signés par WEMAIK ;

* Le certificat d’immatriculation ;

* Les factures des loyers envoyées à WEMAIK par VOLKSWAGEN ;

* La mise en demeure en date du 28 décembre 2023 ;

* Le courrier envoyé par VOLKSWAGEN à WEMAIK sur la résiliation du contrat pour défaut de paiement le 8 janvier 2024.

* Le décompte des créances dues.

Il ressort de ces pièces, que VOLKSWAGEN est bien fondée à demander au tribunal, de constater la résiliation du contrat du 10 mars 2021 et qu’elle dispose d’une créance certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal :

Condamnera WEMAIK à payer à VOLKSWAGEN la somme de 13 790,44 € assortie des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois, à compter du 8 janvier 2024, conformément à l’article 11 du contrat et prononcera la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 10 mars 2021.

Sur la restitution du véhicule

L’article 6 du contrat de location de longue durée stipule « Le loueur est le propriétaire exclusif du véhicule …, le locataire ne peut pas le céder …. » En conséquence,

Le tribunal ordonnera à WEMAIK de restituer le véhicule AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1], dont le numéro de châssis est le [Immatriculation 2], dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, astreinte limitée à 90 jours.

Le tribunal dira qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère d’un commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique, s’il l’estime nécessaire.

Sur l’article 700 et les dépens

Le tribunal condamnera WEMAIK à payer à VOLKSWAGEN la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. WEMAIK sera condamnée aux dépens.

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* Prononce la résiliation du contrat au 8 janvier 2024 ;

* Condamne la SASU WEMAIK à payer à la SDE VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13 790,44 € assortie des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 8 janvier 2024 ;

* Ordonne à la SASU WEMAIK de restituer le véhicule automobile AUDI Q5 objet du contrat du 10 mars 2021, immatriculé [Immatriculation 1], dont le numéro de châssis est le [Immatriculation 2] sous astreinte de 75 € par jour de retard,limité à 90 jours;

* Autorise SDE VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender ledit véhicule faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère d’un commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique si nécessaire ;

* Condamne SASU WEMAIK à payer à SDE VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne SASU WEMAIK aux dépens ;

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par Messieurs Roland Gouterman, président du délibéré, Laurent Bubbe et Madame Pascale Gibert, (M^me GIBERT Pascale étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.