TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/02/2026

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ492

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DEMANDEUR :

SELARL [M] [W] prise en la personne de Maître [M] [W]

[Adresse 1],

DEMANDEUR – en personne

DÉFENDEUR :

* PNP INFORMATIQUE SARL

[Adresse 2][Localité 1] – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

[F]

[S] [B]

Monsieur Noël [K]

[I] [H]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du quatre février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le onze février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société PNP INFORMATIQUE SARL

A l’audience du 04/02/2026 ont comparu :

* La société PNP INFORMATIQUE SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [R] [X].

* La SELARL [M] [W] prise en la personne de Maître [M] [W], liquidateur judiciaire.

Par requête du 06/01/2026, déposée au greffe le 08/01/2026, la SELARL [M] [W] prise en la personne de Maître [M] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, expose qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur qu’aucun salarié n’était en activité au sein de l’entreprise.

Toutefois, l’existence d’un salarié a été portée ultérieurement à la connaissance du liquidateur, lequel a procédé à son licenciement en dehors des délais légaux.

Dans ces conditions, ce salarié ne saurait bénéficier des avances de l’AGS au titre de la rupture de son contrat de travail.

Au regard de ces éléments, des sanctions sont susceptibles d’être envisagées à l’encontre du dirigeant de la société débitrice.

Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il n’apparaît plus opportun de faire application des règles spécifiques à la liquidation judiciaire simplifiée. Il sollicite donc la conversion de la procédure en régime normal.

Lors de cette audience, le débiteur n’a formulé aucune observation particulière.

Le Ministère Public, présent à l’audience, indique être favorable à la demande formulée par le liquidateur judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 04/02/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11/02/2026.

SUR CE,

Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;

Il convient de faire application des dispositions de l’article L 644-6 et de l’article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;

Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société PNP INFORMATIQUE SARL en liquidation judiciaire normale ;

Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, entendu en ses réquisitions orales,

Le liquidateur dûment entendu en son rapport,

CONSTATE la comparution de la société PNP INFORMATIQUE SARL,

CONSTATE que les conditions de l’article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

DIT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L 644-6 et de l’article R 644-4 du Livre VI du code de Commerce,

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la société PNP INFORMATIQUE SARL

Activité : La vente de matériel informatique, création de site web et SAV,

Adresse : [Adresse 3],

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de gestion 2012B00903,

en liquidation judiciaire normale.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.