TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/04/2026

Numéro de rôle général : 2025F2444 Numéro de Procédure collective : 2025RJ405

Jugement PC LJS prorogation de 3 mois

DÉFENDEUR :

FISHING AND CO SARL

[Adresse 1] [Localité 1], 904859535

DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Corinne NASSIBOU

Madame Graziella HAGEN

Monsieur [D] [L]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Maître Guillaume HAMON, greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du huit avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze avril deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Guillaume HAMON, greffier.

Par jugement en date du 17/09/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société FISHING AND CO SARL et a nommé la SELARL [R] [F] prise en la personne de Maître [R] [F], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance présidentielle en date du 08/10/2025, les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ont été appliquées à la procédure de liquidation judiciaire de la société FISHING AND CO SARL.

L’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce.

Monsieur [S] dirigeant de la société FISHING AND CO SARL, n’a pas comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

A l’audience de ce jour, la SELARL [R] [F] prise en la personne de Maître [R] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l’état.

Par conséquent, le liquidateur judiciaire sollicite la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 3 mois.

Lors des débats à l’audience du 08/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 15/04/2026.

SUR CE,

Attendu que l’article L 644-5 du Code de commerce dispose que « Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. »;

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le liquidateur à l’audience de ce jour, qu’il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il convient par conséquent de proroger la procédure pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 08/07/2026, pour permettre au liquidateur de la société FISHING AND CO SARL, de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu’aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L. 644-5 du Code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société FISHING AND CO SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 904 859 535 RCS [Localité 2] Pour une durée de 3 mois, à compter du 08/04/2026 et ce jusqu’au 08/07/2026,

DIT qu’aucune nouvelle prorogation ne sera accordée,

FIXE l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire à l’audience du 17/06/2026 à 15h15,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Guillaume HAMON

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Guillaume HAMON, greffier.