Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 15 janvier 2025, n° 2024F01921

TCOM Saint-Étienne 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Examen d'une sanction à l'encontre du dirigeant
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de proroger la procédure afin de permettre l'examen des sanctions potentielles à l'encontre du dirigeant, ce qui justifie la prolongation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 15 janv. 2025, n° 2024F01921
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2024F01921
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1921

Numéro de Procédure collective : 2023RJ257

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR :

La SARL [D] PLATRERIE PEINTURE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 4]

Activité : La réalisation de tous travaux de plâtrerie, de peinture, de maçonnerie, de carrelage; la pose de menuiserie extérieures et intérieures, escaliers, agencements, planchers ou autres, quelque soit les matériaux utilisés.

Dirigeant : Monsieur [Z] [V] [D]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS

Juges : Monsieur Gilbert DELAHAYE Monsieur Patrick THIVILLIER lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 20/09/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL [D] PLATRERIE PEINTURE,

Dans son rapport déposé au greffe le 05/11/2024 le liquidateur judicaire sollicite la clôture la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire indique que la procédure peut être clôturée ;

Mais attendu que le Ministère Public requiert la prolongation de la procédure aux fins d’examen d’une sanction à l’encontre du dirigeant,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 14/01/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 14/01/2026 à 15H00, sis [Adresse 2], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier