Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 4 juin 2025, n° 2025F00709

TCOM Saint-Étienne 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Prolongation du délai pour clôturer la procédure
Le Tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait pas être prononcée à ce stade et a décidé de proroger la date d'examen de la clôture de la procédure pour une durée de trois mois, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 4 juin 2025, n° 2025F00709
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00709
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

04/06/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F709 Numéro de Procédure collective : 2024RJ276

JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR : La SAS LES DUTCHY’S [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 064 736

Activité : bar, restaurant, vente de plats à emporter

Dirigeant : Monsieur [R] [B]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Anil KARA Monsieur Jean-Michel DEGEORGE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 04/06/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 05/06/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS LES DUTCHY’S.

Dans son rapport déposé au greffe le 23/05/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,

Attendu qu’il y a lieu de proroger de 3 mois la date d’examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 03/09/2025,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date d’examen de la clôture de la procédure de 3 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 03/09/2025 à 14H30 sis [Adresse 2] 42000 SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.