Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 22 avril 2025, n° 2025J00467

TCOM Saint-Étienne 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence de contrats de location
Le tribunal a constaté que les contrats de location étaient valides et que la défenderesse n'avait pas effectué les paiements dus.
Accepté
Non restitution du matériel
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que la défenderesse était en défaut de restitution.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a accordé une indemnité, mais a réduit le montant initialement demandé par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 22 avr. 2025, n° 2025J00467
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J00467
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel TROMBETTA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

22/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J467

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître TROMBETTA Michel -

Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 1]

* La SARL R.Y.S. LA PETITE SUISSE

N°SIREN : 827466418

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 22/04/2025 à M^e TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 13/03/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL R.Y.S. LA PETITE SUISSE devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

la somme de 16 592 €, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 26 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location N° 1738746 et 1654925

La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL R.Y.S. LA PETITE SUISSE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience du 01/04/2025 La SARL R.Y.S. LA PETITE SUISSE ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été remise au gérant/président qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Condamne La SARL R.Y.S. LA PETITE SUISSE à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 16592,00 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SARL R.Y.S. LA PETITE SUISSE à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SARL R.Y.S. LA PETITE SUISSE à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL R.Y.S. LA PETITE SUISSE à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET

Juges :Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE,

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 22/04/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier