TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2023J1065

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [P] [H] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET

La SAS DMP

N°SIREN : 905130258

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 09/09/2025 à Me [P] [H]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 02/10/2023, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS DMP devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : – la somme de 11 964,48 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d’exploitation de site internet conclu avec la société INCOMM et cédé à la société LOCAM,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu que par jugement du 5 novembre 2024 le Tribunal de Céans s’était déclaré compétent ; que par arrêt du 20 février 2025, la Cour d’appel de LYON a constaté le désistement d’appel de la défenderesse ;

Attendu que l’affaire a été remise au rôle en vue de l’audience du 15 juillet 2025, que la défenderesse en a été convoquée par le greffier, précision faite que la LRAR a été retirée ;

Attendu que le conseil de la partie défenderesse a dégagé sa responsabilité ;

Attendu qu’à l’audience du 15/07/2025 La SAS DMP ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SAS DMP à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 11964,48 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Condamne La SAS DMP à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 119,06 €, seront payés par La SAS DMP à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Madame Mireille DUFFAY, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 09/09/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.