Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 28 mai 2025, n° 2025F00637

TCOM Saint-Étienne 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance d'actif
Le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation n'étaient pas achevées et a jugé nécessaire de poursuivre la procédure sous le régime normal.
Accepté
Nécessité de poursuivre la liquidation
Le Tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre fin à la liquidation simplifiée et de continuer sous le régime normal pour permettre l'achèvement des opérations.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 28 mai 2025, n° 2025F00637
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00637
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F637

Numéro de Procédure collective : 2024RJ256

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS AMTERO

[Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 839 433 430 RCS SAINT-ETIENNE

Activité : Le convoyage et le remorquage de véhicules légers et de plus de 3.5 tonnes, l’activité de terrassement, assainissement, pavage dallage, aménagement extérieur, petite démolition, travaux publics, et toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire.

Dirigeant(s) : Monsieur [M] [E]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

COIVIPOSTTTOINDOTRIBOINAL: President : MonsieurFredericGRASSET

Juges: Monsieur Patrick RULLlERE MonsieurLaurentVASSEUR

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 28/05/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 29/05/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant La SAS AMTERO.

Conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour en vue de l’examen de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours (notamment recouvrement de 3 créances en cours),

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’il convient de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 27/05/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort ,

Vu les dispositions du Livre VI du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Met fin à la procédure de liquidation judiciaire en régime simplifié,

Dit qu’il convient de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux

articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 27/05/2026 à 15H00, sis [Adresse 2], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour,

Dit que conformément aux dispositions de l’article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l’objet d’une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier