— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER 2025

NO COMMENT (SAS) RG 2022 004377

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20/04/2023 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public, représenté par Madame Dominique PAUGAM-PUECHMAILLE,

* EN AYANT DELIBERE -

Par acte en date du 06/09/2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (COFAD) a fait assigner la SAS NO COMMENT, impression sur textile et négoce de tous produits manufacturés e-commerce [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 793.718.479 devant le tribunal à l’audience du 13/10/2022 aux fins de voir constater son état de cessation des paiement et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire de redressement judiciaire.

L’affaire retenue devant le tribunal réuni en chambre du conseil à l’audience du 13/10/2022 a été mise en délibéré au 27/10/2022 prorogé au 23/03/2023.

Par décision en date du 23/03/2023 a été ordonnée la réouverture des débats afin d’entendre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN au sujet de sa créance vis à vis de la SAS NO COMMENT radiée du Registre du commerce et des sociétés par suite de la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique la société GREEN KAMELEON LIMITED (GRANDE BRETAGNE) avant de statuer sur sa demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS NO COMMENT et les parties convoquées par les soins du greffe devant le Tribunal réuni en chambre du conseil à l’audience du jeudi 20/04/2023.

L’affaire retenue à l’audience du 20/04/2023 a été mise en délibéré au 27/04/2023 prorogé à ce jour.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (COFAD) représentée par Maître Benjamin MEUNIER a comparu à l’audience, la SAS NO COMMENT faisant défaut.

Elle indique à la suite de l’ordonnance de réouverture des débats maintenir sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS NO COMMENT en raison de son état de cessation des paiements démontré par les tentatives d’exécution de recouvrement de sa créance de 10.632 euros demeurées vaines.

Attendu cependant que s’il résulte des motifs de l’assignation que la société NO COMMENT était redevable envers la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (COFAD) d’une somme de 10.632,05 euros en vertu d’échéances de prêts impayées, la SAS NO COMMENT a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 17/11/2021 suite à sa dissolution publiée le 15/10/2021 par suite de la transmission universelle de son patrimoine actif et passif à son associée unique la société GREEN KAMELEON LIMITED (GRANDE BRETAGNE).

Attendu ainsi qu’en application de l’article 1844-5 du code civil et du fait de la réalisation de la transmission universelle du patrimoine de la société NO COMMENT à son associé unique la société GREEN KAMELEON LIMITED, l’actif et le passif ont été transférés à l’associé unique de la société NO COMMENT, soit la société GREEN KAMELEON LIMITED qui demeure redevable du passif de 10.632,05 euros vis-à-vis de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN.

Attendu dans ces conditions que du fait de la radiation régulière du Registre du Commerce et des Sociétés de la SAS NO COMMENT par l’effet de la transmission universelle de son patrimoine à la société GREEN KAMELEON LIMITED, et de l’absence de passif exigible à son égard, il ne peut être fait droit à la demande de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN d’ouverture

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

d’une procédure de liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire de redressement judiciaire de la SAS NO COMMENT.

Attendu que Madame le Procureur de la République ne formule pas d’observations particulières.

Attendu dans ces conditions que le tribunal déboutera la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN de sa demande.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN de sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire de redressement judiciaire de la SAS NO COMMENT, [Adresse 2], impression sur textile et négoce de tous produits manufacturés e-commerce

La condamne aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, Signé par Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre,

Et Maître Michel JALENQUES, Greffier.

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Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.