Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 9 janvier 2025, n° 2024003982

TCOM Orléans 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
La cour a constaté que la demande représentait un prêt impayé, que la créance était justifiée et non contestée.
Accepté
Ordonnance de capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts en raison de la nature de la créance.
Accepté
Frais non inclus dans les dépens
La cour a jugé qu'il était juste de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700 du CPC.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le défendeur aux dépens, y compris les frais de greffe.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 9 janv. 2025, n° 2024003982
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2024003982
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOREL & ASSOCIES
Parties :	CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

N° 13

Rôle n° 2024003982

DEMANDEUR(S)

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL ET ASSOCIES

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR (S)

SARL BC ENERGIE

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Blois sous le n° 803 823 863

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Madame Fabienne GUIBERT

Lors des débats : M^me Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 10 octobre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP SOREL ET ASSOCIES SARL BC ENERGIE

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 17 juillet 2024 pour l’audience du 29 août 2024

Dans son assignation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE demande au Tribunal de :

Déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes,

Et y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner la SARL BC ENERGIE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE -au titre du prêt n° 166144- la somme de 31 383,34 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % à compter du 05 juillet 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner la SARL BC ENERGIE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner la SARL BC ENERGIE aux entiers dépens.

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

La société BC ENERGIE, bien que régulièrement convoquée, n’est ni présente ni représentée et n’a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la demande représente un prêt impayé, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal au titre du prêt n° 166144 de 31 383,34 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % à compter du 5 juillet 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Attendu qu’il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société BC ENERGIE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 31 383,34 € au titre du prêt n° 166144 majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % à compter du 05 juillet 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne la société BC ENERGIE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société BC ENERGIE en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.