Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 11 mars 2025, n° 2024J01301

TCOM Saint-Étienne 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la demande était fondée, la demanderesse ayant produit les contrats et justifié de la mise en demeure.
Accepté
Obligation de restitution du matériel loué
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, sous astreinte, en raison de l'absence de présentation du défendeur et de la justification de la réception des biens.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité, bien que réduite par rapport à la demande initiale, en raison des frais engagés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 11 mars 2025, n° 2024J01301
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2024J01301
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024J1301

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 1] [Localité 1] – représenté(e) par Maître [C] [U] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

EΤ

* La SAS H.A.M L’UTILE ET L’AGREABLE

N°SIREN : 837645530

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 11/03/2025 à Me [C] [U]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 11/09/2024, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS H.A.M L’UTILE ET L’AGREABLE devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 19 459,55 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 50 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1739315,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS H.A.M L’UTILE ET L’AGREABLE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

L’affaire a été renvoyée pour tentative de pourparlers, ni le demandeur ni le tribunal n’ayant de nouvelles du défendeur l’affaire a été fixée à plaider, ce dont les parties ont été avisées par les soins du greffier.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience de plaidoirie du 18/02/2025 La SAS H.A.M L’UTILE ET L’AGREABLE ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire/Huissier de justice ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SAS H.A.M L’UTILE ET L’AGREABLE à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 19459,55 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SAS H.A.M L’UTILE ET L’AGREABLE à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SAS H.A.M L’UTILE ET L’AGREABLE à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS H.A.M L’UTILE ET L’AGREABLE à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Caroline ROURE, Monsieur Laurent VASSEUR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 11/03/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.