N° 2025F00149

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 2026

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SAS ASSURANCES PILLIOT, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SCP DECOSTER CORRET [F] LECLERCQ, agissant par M^e Jean-Sébastien DELOZIERE, Avocat au Barreau de Saint-Omer, plaidant, et par la SELARL DBCJ, agissant par M^e Jean-Marc BORTOLOTTI, Avocat au Barreau de Fontainebleau, postulant,

D’UNE PART,

ET :

* La SARLU [B] [H], ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse représentée par le cabinet BAUM & CIE, agissant par M^e Nancy DUBOIS, Avocate au Barreau de Paris, plaidante, et par la SCP FGB, agissant par M^e Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la SAS ASSURANCES PILLIOT a assigné la SARLU [B] [H] aux fins de voir :

Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article L.121-12 alinéa 1 du Code des Assurances, Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER le défendeur à verser à SOCIETE ASSURANCES PILLIOT, la somme de 2 569.54 € au titre du sinistre, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2021,

CONDAMNER le défendeur à verser à SOCIETE ASSURANCES PILLIOT, la somme de 2 035.44 € au titre des frais d’expertise, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2021,

CONDAMNER le défendeur à verser à SOCIETE ASSURANCES PILLIOT, la somme de 2 000 € au titre de la résistance abusive,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER le défendeur à la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens.

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 14 avril 2025, a été évoquée ce jour devant le Tribunal.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

* Aux prétentions oralement exposées par Me [V] [R], de la SELARL DBCJ, dans l’intérêt de la SAS ASSURANCES PILLIOT, qui tendent à voir entériner le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,

* Aux prétentions oralement exposées par Me [M] [Z], dans l’intérêt de la SARLU [B] [H], qui accepte le désistement.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

La requérante a fait savoir au Tribunal qu’elle n’entendait pas poursuivre la présente instance ni son action.

La défenderesse, présente à l’audience, a déclaré acquiescer au désistement d’instance et d’action.

En ces circonstances, le Tribunal entend constater l’extinction de l’instance et de l’action et son dessaisissement.

La SAS ASSURANCES PILLIOT supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 394 et 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à la SAS ASSURANCES PILLIOT de son désistement d’instance et d’action,

DONNE ACTE à la SARLU [B] [H] de son acceptation du désistement d’instance et d’action,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C., à la charge de la SAS ASSURANCES PILLIOT,

RETENU à l’audience publique du 16 mars 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M^me Karine NEZZAR, M. Victor ANTUNES, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 16 mars 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.