Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 25 novembre 2025, n° 2025J01519

TCOM Saint-Étienne 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
La cour a constaté que le contrat de location était en vigueur et que le défendeur n'avait pas contesté les faits, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Obligation de restitution en vertu du contrat
La cour a jugé que la restitution du matériel était justifiée par l'absence de paiement des loyers et le non-respect des obligations contractuelles par le défendeur.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a reconnu le droit de la demanderesse à une indemnité, mais a réduit le montant demandé en raison de son caractère excessif.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 25 nov. 2025, n° 2025J01519
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J01519
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

25/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J1519

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [O] [K] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

* [M] [H] [D] [B] [V] (enseigne MF CONTROLE) N°SIREN : 918860859

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 25/11/2025 à Me [O] [K]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 09/10/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné [M] [H] [D] [B] [V] (enseigne MF CONTROLE) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 10 074,24 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1847921,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par [M] [H] [D] [B] [V] (enseigne MF CONTROLE) du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience du 04/11/2025 [M] [H] [D] [B] [V] (enseigne MF CONTROLE) ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal; que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire de justice; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et

de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne [M] [H] [D] [B] [V] (enseigne MF CONTROLE) à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 10074,24 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par [M] [H] [D] [B] [V] (enseigne MF CONTROLE) à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne [M] [H] [D] [B] [V] (enseigne MF CONTROLE) à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par [M] [H] [D] [B] [V] (enseigne MF CONTROLE) à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur [K] NAUD Juges : Madame Caroline ROURE, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 25/11/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.